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Les déclarations d'impôts tardives coûteront plus cher

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L'accroissement d'impôt en cas de déclaration incomplète ou inexacte ou en cas d'absence de déclaration sera applicable également aux déclarations tardives.

Le gouvernement, dans un projet de loi déposé le 27 mai, veut modifier l’article 444 du Code des Impôts sur le Revenu (CIR) portant sur les accroissements d’impôts selon la nature et la gravité de l’infraction.

Aujourd’hui, un accroissement d’impôt est appliqué en cas de déclaration incomplète ou inexacte, en cas d’absence de déclaration et en cas de déclaration tardive. Mais le texte actuel ne prévoit expressément le calcul de l’accroissement d’impôt que pour les revenus qui n’ont pas été déclarés, déterminés avant toute imputation de précomptes, de crédits d’impôts, de quotité forfaitaire d’impôt étranger et de versements anticipés. "Or, il est bien évident qu’en cas de déclaration tardive, il n’y a initialement pas de revenus non déclarés, mais seulement des revenus déclarés tardivement", explique le texte. Cette imprécision est dès lors source d’un volume de contentieux important pour les situations de déclarations tardives auquel le gouvernement souhaite mettre fin.

"Beaucoup d'avis judiciaires considèrent que du moment où l’administration fiscale réceptionne une déclaration fiscale tardive mais spontanée de la part du contribuable, certes pas dans les délais légalement prévus, mais dont le montant de l’impôt correspond à ce qui est dû, elle n’a pas à établir d’accroissement là-dessus", détaille l'avocat fiscaliste Thierry Litannie.

Mettre fin à une ambiguïté

"C’est une énième manifestation d’agressivité du législateur qui durcit les règles par rapport à des contribuables qui sont en défaut, qui ne respectent pas strictement à la lettre les règles fiscales."
Thierry Litannie
Avocat fiscaliste

L’objectif du législateur est de mettre fin à cette ambiguïté en précisant explicitement que l’accroissement d’impôt est applicable également sur la portion de revenus déclarés tardivement. "La situation actuelle embête l’administration fiscale sur le terrain. Elle tente donc d’obtenir une modification législative pour couper le souci à la racine", pointe l'avocat. "Cette modification aboutit à ce qu’en cas de déclaration tardive, on l’assimile à une absence de déclaration et donc on établit un accroissement sur tout l’impôt. C’est une énième manifestation d’agressivité du législateur qui durcit les règles par rapport à des contribuables qui sont en défaut, qui ne respectent pas strictement à la lettre les règles fiscales", déplore Thierry Litannie.

"Le fisc va accroître l'impôt sans même dissocier des situations malheureuses où le contribuable serait de bonne foi en rentrant spontanément sa déclaration avec quelques jours de retard des situations où le contribuable serait de mauvaise foi. C’est le même tarif pour tout le monde. On observe le retour à une rage taxatoire, qui effectivement ne paraît pas très opportun vu la période et le contexte de crise", poursuit-il.

"À force de vouloir lutter contre la fraude fiscale, on en arrive à pénaliser des petites entreprises qui ont déjà du mal à survivre."
Thierry Litannie
avocat fiscaliste

Dans la pratique, l'administration opère un contrôle fiscal qui aboutit à un redressement avec un supplément d’impôt majoré d’un accroissement d’impôt. Elle se base sur une échelle barémique qui varie selon la nature de l’infraction et sa récurrence. "En cas de bonne foi du contribuable, le contrôleur peut décider ou non d’appliquer un accroissement d'impôt. L’administration fiscale, sur le terrain, applique de plus en plus des accroissements relativement durs, notamment pour les déclarations à caractère volontairement inexactes pour éluder l’impôt. L'accroissement s'élève alors à 50%", illustre l'avocat.

"Toutes ces mesures sont prises dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Mais à force de vouloir lutter contre la fraude fiscale, on en arrive à pénaliser des petites entreprises, des petites PME qui font ce qu’elles peuvent dans un contexte difficile et qui ont déjà du mal à survivre", conclut-il.

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