Les experts démontent les craintes de la N-VA

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La Chambre a auditionné ce mardi une série d’experts à propos du pacte de l’ONU sur les migrations. Une majorité d’entre eux estime que ce pacte n’est pas contraignant.

Drôle de journée, ce mardi. Surtout vécue depuis cette sorte de caisse de résonance un brin théâtrale qu’est la Chambre.

Afin de gagner du temps, la majorité avait prévu l’audition d’une brochette d’experts sur ce pacte de l’ONU relatif aux migrations. Auditions à ce point instructives qu’il est permis de se demander pourquoi il a fallu attendre pareille crispation pour mener ce débat de fond. C’est Jean-Luc Bodson qui ouvre les hostilités. Logique: ambassadeur et "envoyé spécial asile et migration", c’est lui qui a mené les négociations à l’ONU, fort de la position belge qu’il emmenait avec lui. Bref, le pacte, il connaît.

Et que dit-il? Que toutes les autorités ayant de près ou de loin une compétence en matière de migration ont été consultées. En ce compris à l’amorce des négociations et juste avant l’atterrissage. Et qu’aucun signal d’alarme n’a été tiré par qui que ce soit. Ce qui explique que la position de la Belgique était limpide – du moins, avant que la N-VA ne tourne casaque. La voici: ce pacte est "un texte équilibré", qui "reflète les préoccupations exprimées" et constitue "une avancée importante au niveau diplomatique". On voit ce qu’il est advenu de ce bel enthousiasme.

On apprend également que la position médiane affichée par la Belgique dans les négociations et l’existence de pays plus "durs" lui ont permis d’amender le texte, afin qu’il colle à la plupart de ses demandes – dont celles émanant de chez Theo Francken et de l’Office des étrangers. Un peu comme si le pacte avait été "cousu main" pour la Belgique. Voilà pour les coulisses.

L’autre question était d’ordre juridique: ce pacte est-il, oui ou non, contraignant? "Ce pacte n’est pas contraignant; c’est écrit dans le texte", a déjà souligné l’ambassadeur. Mais qu’en pensent les experts juridiques – un avocat et cinq professeurs d’université – appelés à la rescousse? Six personnes, deux avis, pourrait-on résumer.

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Droit international

Avocat au barreau de Bruxelles, le premier intervenant semble souffler le chaud et le froid. Si ce pacte n’est pas juridiquement contraignant, il n’en intégrera pas moins le "corpus du droit international". Or, comme le droit international trône "au sommet de la pyramide juridique", quelque part, adhérer à ce pacte revient à "signer un chèque en blanc au niveau juridique", sachant que le droit international finira par s’imposer sur le droit national.

Toutes les autorités concernées auraient été consultées, de l’amorce des négocia-tions à l’atterris-sage.

Voilà pour le son de cloche "dissonant". Les autres experts, eux, spécialistes du droit international et professeurs d’université, sont sur la même longueur d’onde. Décochant, au passage, une petite pique à l’attention du premier intervenant et de son fantasme de l’omnipotence du droit international. "Un instrument non contraignant ne peut rentrer en conflit avec le droit belge qui, lui, est contraignant." Pour le reste, ils sont cinq à le répéter. Ce pacte est non contraignant. Son adoption ne crée aucune obligation juridique dans le chef de la Belgique. "Et il est très douteux qu’elle en génère à l’avenir."

Attention. Cela ne signifie pour autant pas que ce texte est dénué de toute conséquence juridique. Effectivement, il viendra s’ajouter au rayon déjà fourni de la "soft law", de ces arguments qui pourront être invoqués devant la Justice afin de convaincre un juge d’opter pour telle ou telle interprétation d’une loi – faisant, elle, partie de la "hard law". Et ce, que la Belgique soit montée à bord du pacte ou ait décidé de le bouder, relèvent ironiquement les experts. Car, avec ou sans la Belgique, le pacte sera adopté. Et oui, notre pays fera encore partie des Nations unies, pour qui le texte servira de référence. Pareil cas de figure devrait toutefois être limité, étant donné que le pacte "est d’abord un instrument de coopération qui s’adresse aux États, et pas aux individus, pour lesquels il ne crée guère de nouveaux droits".

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