Les Francophones prêts à élargir l'autonomie fiscale des Régions

Les déductibilités et crédits d'impôts concernant des matières régionales, comme l'énergie et le logement, pourraient être à l'avenir gérées directement par les Régions.

Quelques timides coins de voile se lèvent sur le contenu des discussions institutionnelles de la semaine dernière. Cela concerne notamment la fiscalité. L’idée est de transférer aux Régions les déductibilités et les crédits d’impôt, liés aux compétences régionales. On songe bien entendu aux investissements économiseurs d’énergie (IPP et ISoc) et aux crédits hypothécaires (IPP).

Cela apporterait une plus grande cohérence aux politiques menées. Aujourd’hui, les contribuables qui améliorent la performance énergétique de leur logement jonglent entre les primes régionales et les déductibilités fédérales, avec éventuellement des normes et conditions différentes.

Au besoin, la fourchette de 6,75 % d’autonomie fiscale à l’IPP pourrait être élargie pour intégrer ces nouveaux éléments. Si l’idée est retenue aussi pour les entreprises, ce serait la première entaille régionale dans l’impôt des sociétés. On aura donc compris que, pour les Francophones, il s’agit d’un important pas en direction des revendications néerlandophones. Cela n’avait toutefois pas suffi pour entraîner un geste réciproque sur le banc flamand, ce qui a contribué à un certain sentiment de découragement.

Outre la fiscalité, les thèmes de discussion prioritaires furent les soins de santé, les allocations familiales et le marché du travail, c’est-à-dire "les leviers socio-économiques" que la Flandre souhaite obtenir afin de renforcer ses politiques de développement.

Les exigences de la NVA

La Libre Belgique a révélé ce mardi une série d’autres revendications de la N-VA qui, selon nos informations, ont bien été citées mais pour la plupart pas réellement discutées. Elles concernent les éléments suivants :

-Intérieur : Transfert aux Régions de la tutelle sur la police, les pompiers et la protection civile, de l’organisation des élections, de la politique migratoire et même de la délivrance des documents d’identité.

-Mobilité : Présence des Régions au CA de la SNCB (ce ne serait pas illogique, pour renforcer la complémentarité de l’offre avec les bus régionaux), régionalisation de la politique de la Mer du nord (net refus francophone), du code de la route, des amendes routières (chaque région a le retour des infractions constatées sur son territoire), des auto-écoles et du permis de conduire.

-BHV : la scission de l'arrondissement demeure bien évidemment un préalable à tout pour la N-VA. Cette scission ne serait toutefois  pas unilatérale mais négociée. L’idée de droits d’inscription (permettre aux électeurs de la périphérie de choisir de voter à Bruxelles plutôt qu’en Brabant flamand) fait son chemin. " Mais il faudra jouer finement du curseur pour trouver le compromis ", confie un proche des négociations. En l’occurrence, on peut jouer sur le nombre de communes concernées (des six à facilités à l’ensemble du Brabant), sur la durée de ce droit d’inscription (de la limitation aux habitants actuels au maintien à l’infini) et sur les élections concernées (Chambre, Sénat, Europe).

-Bruxelles : Pour les Francophones, un accord sur BHV devra dépasser la problématique électorale. Il devra, d’une part, mettre fin au contentieux de la périphérie : tracasseries administratives subies par les Francophones des communes à facilités, nomination des trois bourgmestres (selon La Libre, les Flamands accepteraient de perdre la tutelle sur leur nomination mais pas avant la prochaine législature communale.

D’autre, il faudra englober la problématique bruxelloise : refinancement, simplification administrative, autorisation des listes bilingues aux Régionales (comme c’est déjà le cas aux Communales)…

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