Les hôpitaux publics wallons attaquent l'Etat

La loi-programme du 19 décembre 2014 prévoit de soumettre les intercommunales à l’impôt des sociétés. ©BELGA

L’association Santhea, qui regroupe 13 intercommunales hospitalières dans le sud du pays, va déposer un recours devant la Cour constitutionnelle contre la taxe sur les intercommunales, qui les soumet de facto à l’impôt des sociétés (ISoc).

Les intercommunales hospitalières du sud du pays attaquent l’État belge. En cause: le changement dans la loi intervenu le premier janvier et qui soumet depuis les intercommunales à l’impôt des sociétés (ISoc). Outre celles spécialisées dans l’énergie comme Ores ou Tecteo – et qui pour de nombreux observateurs sont les premières visées par la mesure prise par le gouvernement fédéral à la fin 2014 –, toute une série d’intercommunales hospitalières, et qui relèvent jusqu’ici de l’impôt des personnes morales, sont touchées par la mesure.

Impensable et irréalisable, affirme Santhea, l’association qui regroupe les hôpitaux publics situés en Wallonie et à Bruxelles. Elle entend le dénoncer devant les tribunaux. Santhea reproche principalement à la loi prise par le Fédéral de placer les hôpitaux publics dans une concurrence délicate face aux centres hospitaliers non gérés par des intercommunales et souvent constitués sous la forme d’ASBL (association sans but lucratif).

Défendant les intérêts de 13 intercommunales, soit 25.000 travailleurs, Santhea s’apprête à déposer un recours devant la Cour constitutionnelle. "Cette loi-programme du 19 décembre 2014 n’est pas bien pensée en terme de taxation. Nous allons l’attaquer devant la Cour constitutionnelle", confirme Yves Smeets, son directeur général.

"Si nous passons sous le statut d’une ASBL, cela équivaut à une forme de privatisation."
Yves Smeets
Directeur général de Santhea

Et même le compromis qui se négocie avec les Régions depuis le comité de concertation du 28 janvier et qui pourrait accorder une immunité aux intercommunales hospitalières qui se transforment en ASBL (association sans but lucratif), ne réjouit pas le secteur. "Si nous passons sous le statut d’une ASBL, cela équivaut à une forme de privatisation. Nous ne voulons pas perdre notre caractère public. Nous ne voulons pas d’une privatisation", affirme Yves Smeets.

Lien financier avec les communes

Pourquoi un tel refus de changement? Au-delà de l’argument qui est de dire qu’on ne veut pas perdre son caractère public, le monde politique wallon, et en particulier le PS, fait barrage pour des raisons financières. Le passage sous le statut d’ASBL couperait définitivement les communes actionnaires d’hypothétiques dividendes.

Une opération coûteuse

L’opération juridique qui entoure le passage au statut d’ASBL semble par ailleurs très complexe. "Aucune loi ne permet de transformer une société commerciale vers une ASBL sans entraîner la liquidation de la société", affirme Yves Smeets. Ce changement pourrait ainsi s’avérer très coûteux, comme l’explique l’avocat Xavier Gérard, du cabinet Nibelle & Partners. "Si une intercommunale sous la forme d’une société décide, aujourd’hui, de changer de forme juridique au profit d’une ASBL, il y aura liquidation fiscale de la société intercommunale. L’impact fiscal est alors gigantesque, notamment en raison de caractère rétroactif de la loi-programme du 19 décembre 2014. Cela signifie, concrètement: taxation des plus-values latentes à 33,99%, taxation des réserves accumulées par le passé (sous le régime de l’impôt des personnes morales) à 33,99% et précompte mobilier sur lesdites réserves accumulées et les plus-values latentes à 25%. De plus, si le patrimoine comprend des immeubles, les droits d’enregistrement de 12,5% (10% en Flandre) seront dus sur la valeur vénale desdits immeubles". Bref, on l’a compris, le compromis qu’étudie aujourd’hui le cabinet du ministre des Finances n’enchante gère les hôpitaux publics.

"Un pas du Fédéral"

On tourne donc en rond… "La solution nécessite un pas de la part du gouvernement fédéral. Celui-ci devrait idéalement prévoir un amendement dans la prochaine loi-programme visant à offrir aux intercommunales une période transitoire d’un an afin d’adopter la forme juridique adéquate. Agir par voie de circulaire, comme cela est envisagé, demeure contra legem et est source d’insécurité", suggère l’avocat Xavier Gérard.

Selon lui, cette période transitoire doit permettre à ces intercommunales de se transformer vers une forme juridique appropriée sans en subir l’impact fiscal.

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