Les indépendants exemptés des pénalités pour paiement tardif de leurs cotisations

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Le ministre Clarinval a transmis une note aux caisses d'assurances sociales afin qu'elles renoncent aux majorations dues par les indépendants pour paiement tardif de leurs cotisations.

Face à la crise du coronavirus, le ministre fédéral des Classes moyennes et des Indépendants, David Clarinval (MR) multiplie les aides pour soulager les nombreuses entreprises en difficulté. Après la réinstauration d'un moratoire sur les faillites jusqu’au 31 janvier 2021, les indépendants pourront cette fois souffler concernant les pénalités qui leur sont infligées pour paiement tardif de leurs cotisations.

Le ministre a ainsi transmis une note aux caisses d'assurances sociales leur donnant pour directive de renoncer de façon automatique et généralisée aux majorations de cotisations des quatre trimestres de 2020, ainsi que des cotisations de régularisation qui arrivent à échéance dans le courant de l'année. Il s'agit de majorations légales de 3% appliquées, chaque trimestre, sur la partie impayée, ainsi que d'une majoration annuelle supplémentaire unique de  7%, calculée sur tout montant impayé en date du 31 décembre.

"Ma volonté est, parallèlement aux autres mesures que nous avons décidé de prendre, de donner une petite bouffée d’oxygène supplémentaire aux travailleurs concernés par ces retards de paiement de cotisation en n’alourdissant pas encore un peu plus leur ardoise", explique le ministre Clarinval dans un communiqué. "Ma volonté reste de les mettre dans les meilleures conditions possible pour traverser cette crise qui les impacte souvent durement, afin de maximiser leurs chances de profiter de la relance de l’économie dès que ce sera possible."

Les entreprises également concernées

"Il y a un retard estimé à 35,2 millions d’euros, dont on peut supposer qu’il concerne en bonne partie les sociétés que la crise met en difficultés."
David Clarinval
Ministre fédéral des PME et des Indépendants

En parallèle, les entreprises pourront reporter du 31 octobre au 31 décembre l’échéance du paiement de la cotisation annuelle 2020 à charge des sociétés. Cette autre mesure a été décidée par le conseil des ministres restreint le 6 novembre, et entre donc en vigueur. Précisons qu'il s'agit ici d'une possibilité et non d'un report automatique aux majorations appliquées en cas de retard de paiement.

"Au 2 novembre, les recettes financières de cette cotisation étaient de 180,3 millions d’euros, sur les 215,5 millions d’euros", indique David Clarinval. "Il y a donc un retard estimé à 35,2 millions d’euros, dont on peut supposer qu’il concerne en bonne partie les sociétés que la crise met en difficultés. J’ai donc tenu à exécuter très vite cette possibilité pour que les entreprises concernées sachent qu’elles n’ont pas de pénalités à craindre."

Une procédure automatique de renoncement à la majoration existe déjà pour les montants inférieurs à 10 euros.

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