Les mesures en pratique

De la fiscalité sur les voitures de sociétés à la taxation des plus-values. Que comprend le budget?

En matière de fiscalité

* Une taxation des plus-values est bien instaurée, mais elle ne concernera que les sociétés: un prélèvement de 25 %, mais uniquement sur les plus-values réalisées moins d’un an après l’acquisition du titre.

* 200 millions d'euros seront récupérés via une hausse de la taxation des voitures de société, uniquement appliquée aux plus gros modèles.

* Une augmentation de la taxation des stock-options et du régime appliqué aux opérations boursières serait également à l'ordre du jour mais les détails n'ont pas encore filtré.

* Le taux de déduction des intérêts notionnels passe à 3%, contre 3,425 prévus initialement pour 2012, de quoi rapporter 1,6 milliard d'euros.

* Le budget prévoit également une augmentation du précompte sur les intérêts qui passe de 15 % à 21 %. Pour les dividendes, le précompte reste à 25 %.

* Le prix des titres-services augmentera d'1 euro à l'horizon 2013. Leur déductibilité fiscale est maintenue.

* Les accises sur l'alcool et les cigarettes seront revues à la hausse.

* A partir de 2013, la quotité exemptée d'impôt sera augmentée de 125 euros et puis de 250 euros par an. La mesure devrait coûter 120 millions d'euros en 2013.

*  Les personnes dont les revenus mobiliers dépassent 20.000 euros devront s'acquitter d'un précompte majoré de 4 % (soit 25 %) sur la partie qui dépasse cette somme. La mesure devrait rapporter 900 millions d'euros.

 

Des économies

*Les budgets des ministères fédéraux seront revus à la baisse, ainsi que la norme de croissance des dépenses en soin de santé, qui passe à 2%. De quoi générer 2,3 milliards d'euros d'économies.

* Des économies sont également prévues au niveau de la SNCB, devant rapporter quelques centaines de millions d'euros.

* Pas d'amnistie fiscale, par contre, mais un renforcement des dispositifs pour lutter contre la fraude avec pour but de récupérer 700 millions d'euros.

 

Sur le marché du travail

Un programme de relance de l'emploi, en particulier pour les jeunes, sera lancé en partenariat avec les Régions et les partenaires sociaux de sorte que la Belgique puisse atteindre le taux d'emploi de 73,2% en 2020 conformément aux engagements européens.

En matière de chômage, plusieurs modifications sont prévues.

- Le stage d'attente deviendra un stage d'insertion professionnelle. Il passe à 12 mois alors qu'il est de 6 mois pour les moins de 18 ans et de 9 mois pour les personnes âgées de 18 à 25 ans actuellement. Les personnes inscrites en stage d'insertion professionnelle ne pourront bénéficier d'allocations d'insertion que si elles démontrent une "démarche active en vue de décrocher un emploi". Un premier entretien est prévu dans le premier mois qui suit l'inscription. Une évaluation suivra tous les quatre mois. Les allocations d'insertion ne seront attribuées qu'aux personnes dont les trois dernières évaluations auront été jugées positives.
Les allocations d'insertion seront limitées à trois ans pour les personnes qui cohabitent avec une personne ne percevant pas de revenus de remplacement et pour les chercheurs d'emploi de plus de 30 ans. Une exception est prévue à cette limitation de trois ans: ne seront pas concernées les personnes qui ont travaillé 156 jours ou plus au cours des deux dernières années.

- Par ailleurs, les négociateurs ont également décidé d'accroître la dégressivité des allocations de chômage. Le taux de remplacement sera augmenté, passant de 60 à 65% à partir de 2013. Les différentes périodes de paiement des allocations (calculées selon les années de travail...) seront raccourcies; cette mesure entrera en vigueur dès 2012. Après un an maximum dans la deuxième période, les allocations diminueront progressivement pour atteindre le forfait. La dégressivité ne concernera pas les personnes qui auront travaillé 20 ans au minimum, les chômeurs cohabitants avec charge de famille et les isolés qui ont plus de 55 ans, ainsi que les chômeurs temporaires et les chômeurs à temps partiel.

- La procédure de de contrôle de disponibilité des demandeurs d'emploi sera plus rapide et l'âge de la disponibilité (58 à 60 ans dès 2013) sera modifié ainsi que la condition de distance pour un refus d'emploi.

- Les fins de carrière seront également modifiées pour répondre à l'objectif européen de maintenir les gens plus longtemps sur le marché du travail.
Le nombre d'années de carrière pour accéder à la prépension conventionnelle pour les carrières longues passera progressivement de 38 à 40 ans et l'âge minimum d'accès à la prépension passera de 58 à 60 ans. La mesure interviendra progressivement dès 2102 dans les entreprises où il n'existe pas de convention, en 2015 pour les autres.

- En ce qui concerne les prépensions pour restructuration d'entreprise ne présentant pas difficulté économique, l'âge dérogatoire passera à 55 ans au lieu de 50 ans aujourd'hui dès 2013 à l'exception des cas où un licenciement collectif est décrété pour tous les travailleurs d'un département ou d'un segment complet d'activité de l'entreprise comme c'est le cas par exemple pour la phase à chaud chez ArcelorMittal, souligne-on chez les socialistes.

- Dans les entreprises en difficulté, l'âge minimum dérogatoire passera de 50 à progressivement 55 ans en 2018. Ce sera déjà 52 ans l'année prochaine. Le prochain gouvernement devra également sortir un plan pour l'emploi des seniors. Et les employeurs qui procèdent à un licenciement collectif sans respecter la pyramide des âges seront contraints à une mise en responsabilisation financière.

- Dernière mesure visant les fins de carrière, le crédit-temps pris à 1/5e temps ne pourra plus l'être avant 55 ans contre 50 ans aujourd'hui.

- Enfin, en ce qui concerne les pensions, l'âge légal est maintenu à 65 ans.

- L'âge minimum d'accès à la retraite anticipée passera progressivement de 60 à 62 ans en 2016 et la condition minimale de carrière de 35 à 40 ans avec des exceptions à 60 ans pour ceux qui ont 42 ans de carrière et à 61 ans pour ceux qui ont 41 ans de carrière. La mesure n'entrera pas en vigueur en 2012 car environ 60.000 personnes se trouvent déjà en procédure de retraite anticipée. L'âge minimum d'accès de 60 ans évoluera de 6 mois en 2013 puis augmentera de 6 mois par an.

- Revendiquée par les libéraux, la valorisation du travail après 65 ans interviendra sous la forme d'une suppression du plafond de revenus professionnels pour les personnes qui atteignent 42 ans de carrière en 2013. La mesure sera évaluée en 2014.

 

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