Les parlementaires proposent de réduire de 15% la dotation du prince Laurent

Me Laurent Arnauts est entendu par les parlemenaires ©BELGA

La Chambre s'est prononcée à 12 voix contre une pour la réduction de 15% de la dotation du prince Laurent. En cause: la participation du Prince à une réception officielle, organisée par l'ambassade de Chine sans avoir préalablement informé le gouvernement.

La commission spéciale de la Chambre, composée de 13 membres du Parlement en plus du président de la Chambre,  qui devait statuer sur la dotation du Prince Laurent a approuvé mercredi la sanction proposée par le gouvernement, à savoir la réduction de 15% pendant une année, de cette dotation. Elle s'est prononcée lors d'un vote secret par 12 voix contre une.

Malgré une plaidoirie de près de trois heures, l'avocat du prince, Laurent Arnauts, n'a pas pu convaincre la commission de renoncer à cette sanction. "Nous avons voulu nous attacher aux faits et non à des réflexions qui allaient au-delà de la question de savoir si la loi avait été respectée", a expliqué le député Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen).

"La commission s'est attachée à une question principale: le prince avait-il l'autorisation du ministre des Affaires étrangères lorsqu'il s'est rendu à la réception de l'ambassade de Chine. La réponse est: non."
David Clarinval

"La commission s'est attachée à une question principale: le prince avait-il l'autorisation du ministre des Affaires étrangères lorsqu'il s'est rendu à la réception de l'ambassade de Chine. La réponse est: non", a ajouté David Clarinval (MR).

La commission spéciale se réunira à nouveau lundi pour approuver le rapport et le transmettre à la séance plénière de la Chambre où un nouveau débat public aura lieu avant un nouveau vote secret. 

En coulisses, des voix critiques se faisaient entendre sur la façon dont le gouvernement avait mené ce dossier et respecté les droits de la défense. Les commissaires ne se sont pas exprimés sur ce point à l'issue de la réunion de mercredi. "En séance plénière, chacun pourra se prononcer sur la façon dont cette procédure a été menée", a indiqué Ahmed Laaouej (PS).

"Manifestement, il y a un certain nombre d'imprécisions."
Francis Delperée

Le vote étant secret, l'identité du commissaire qui a voté contre la sanction demeure inconnue. Francis Delperée (cdH) n'a pas voulu préciser s'il était cette personne. La loi de novembre 2013, dont le non-respect a donné lieu à l'ouverture d'une procédure, a fait l'objet de critiques et de propositions d'amélioration par Me Arnauts.

"Manifestement, il y a un certain nombre d'imprécisions", a reconnu Delperée. Le professeur émérite de droit constitutionnel ne se montre toutefois pas aussi sévère que l'avocat du prince. "Une code de bonne conduite, ce n'est pas un manuel de pharmacie, on ne peut pas tout régler, il faut laisser une marge d'appréciation", a-t-il dit.

Rappel des faits

A la fin du mois de juillet, le prince s'est rendu en habit d'officier de marine à une réception officielle organisée par l'ambassade de Chine en l'honneur de l'armée chinoise. Il n'en a pas informé préalablement le gouvernement, comme le prévoit pourtant la loi de novembre 2013 sur les dotations accordées aux membres de la famille royale.

En concertation avec le Palais royal, le Premier ministre Charles Michel a annoncé début août qu'il demanderait une sanction pour cette nouvelle incartade du Prince. Il a fallu attendre le mois de décembre dernier pour que le gouvernement décide de proposer une réduction de la dotation de Laurent de 15%, soit 46.000 euros. 

Durant près de trois heures, l'avocat du Prince, Laurent Arnauts, a dénoncé une sanction disproportionnée. A ses yeux, il existe une alternative à la sanction voulue par le gouvernement, en l'occurrence une précision apportée à la loi de novembre 2013 qui organise le régime des dotations accordées à certains membres de la famille royale et qui, selon le plaideur, présente des lacunes et des imprécisions.

"Cette dotation n'est pas une faveur et ne peut donc être soumise à une interprétation arbitraire, mue par des intérêts politiques ou médiatiques", a ajouté Me Arnauts. "Ca ne doit pas être considéré comme du cinéma mais comme l'exercice normal et nécessaire des droits de la défense de chaque citoyen, pas plus, pas moins", a rappelé Me Arnauts.

Une "instruction irrémédiablement viciée" 

©BELGA

L'avocat du Prince (photo) s'est étonné notamment de ce que le principe d'une sanction semblait acquis dès le mois d'août alors que le dossier n'avait pas encore été instruit. L'un ou l'autre couac s'est également produit, notamment lorsque le SPF Finance a, apparemment d'initiative, amputé anticipativement la dotation du prince de 15% au début de janvier. Pour Me Arnauts, Charles Michel a en outre méconnu "3 obligations importantes en proposant d'emblée une sanction sans avoir entendu le Prince, et sans notification du Kern."

Me Arnauts met ainsi en doute possibilité pour le parlement de prendre une décision impartiale "quand on voit la manière dont la procédure a été menée". Et il soulève également "un problème de séparation des pouvoirs". "Si une sanction contre le Prince Laurent est décidée elle pourrait être soumise à la censure de la Cour européenne des Droits de l'Homme", conclut Me Arnauts.

Une sanction "déshonorerait le parlement"

Quant au grief invoqué, à savoir la participation à cette réception donnée pour l'anniversaire de l'armée chinoise, il ne tient pas, selon l'avocat. Il s'agit au début d'une invitation informelle venant d'un ami, le carton officiel n'arrivera au Palais, et non chez le prince, que l'avant-veille. Le caractère "politique" de la présence de Laurent à cette réception n'est pas davantage établi, estime Me Arnauts. "Il n'est pas possible de sanctionner le prince en raison des multiples violations des règles du procès équitable", a affirmé l'avocat. "Votre commission ne peut aboutir à une sanction dans ces conditions. Cela déshonorerait le parlement".

Au lieu d'une sanction, Me Arnauts a proposé que soit conclu un protocole où les obligations du prince seraient précisées, notamment le type de contact demandant une autorisation préalable, et qui prévoirait certains outils de contrôle (agenda électronique, point de contact aux Affaires étrangères, etc.).

 

 

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