Les pouvoirs publics paient une facture sur cinq en retard

Le député Gilles Vanden Burre (Ecolo) préconise de "pénaliser les départements" qui ne se tiennent pas aux procédures. ©Jonas Roosens

L’État n’est pas un exemple de ponctualité, mettant par la même occasion en danger la viabilité de certains fournisseurs (PME et indépendants).

Une faillite sur quatre en Belgique est attribuable à des mauvais payeurs. Le constat est posé de manière récurrente par Graydon et les classes moyennes (UCM et Unizo). Parmi ces mauvais payeurs, on retrouve celui qui devrait pourtant montrer l’exemple en matière de rigueur et de ponctualité: l’État.

Les derniers chiffres transmis au Parlement par le cabinet du ministre de l’Économie Kris Peeters (CD & V) sont interpellants: 20% des factures ont été payées en retard en 2017 et 17% en 2016.

En 2016, il fallait compter 44 jours pour recevoir l’argent; ce délai est entre-temps passé à 56 jours en 2017. Le SPF Justice est le plus mauvais payeur. Deux factures sur trois y sont payées en retard, dans un délai moyen de 118 jours.

1,6 milliards €
Le montant total des retards de paiement était de 1,6 milliard d’euros en 2017, soit 42 millions d’euros de plus qu’en 2016.

"Ces retards ont un impact très négatif sur les PME et les indépendants, fournisseurs des administrations, qui peuvent se retrouver dans des situations financières délicates, dénonce le député Gilles Vanden Burre (Ecolo). Or, il s’agit de milliards d’euros par an."

Il compte dès lors interpeller la ministre du Budget Sophie Wilmès (MR) à ce sujet cette semaine. Il lui demandera de clarifier les procédures et les arrêtés royaux qui régissent la comptabilité des pouvoirs publics. "Les textes existent mais ne sont pas toujours appliqués", regrette le député Ecolo.

Une série d’anomalies ont ainsi été relevées par la Cour des Comptes dans un récent rapport où elle a analysé, pour 2016 et 2017, les retards de paiements dans quatre départements (SPF Police, Emploi, Économie, Belspo).

Des intérêts non payés

Dans son rapport, la Cour des Comptes critique le contrôle interne des départements. Exemples:

 

  • Des documents manquent parfois dans les dossiers de liquidation, ne permettant pas de déterminer la date limite précise du paiement.
  • On note des différences entre la date d’entrée de la facture et la date d’enregistrement de la facture dans le système. Dans 22% des cas en 2017, la différence était de plus de 10 jours.
  • La plupart des départements ne font pas de PV quand le contrôle de la réception des biens ou service a été finalisé. Alors que c’est pourtant recommandé dans un arrêté royal.
  • La plupart des départements ne paient des intérêts de délai que quand les fournisseurs le demandent explicitement. Alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

 

Gilles Vanden Burre préconise de "pénaliser les départements" qui ne se tiennent pas aux procédures. Il estime aussi que "les règles doivent être appliquées de manière uniforme dans tous les départements".

Investir

Reste enfin la question des moyens techniques. "Le gouvernement n’investit pas assez dans des systèmes informatiques performants en vue de résoudre ce problème structurel, estime Gilles Vanden Burre. Investir dans le fonctionnement de notre administration et de nos services publics devrait être une priorité."

Il faut par ailleurs que les règles soient appliquées de manière uniforme dans tous les départements. Le député Ecolo se dit également partisan de pénaliser les départements pour les paiements en retard.

Il va donc interroger la ministre du Budget, afin de lui demander de clarifier les procédures légales et les arrêtés royaux, ainsi que de mettre en place un plan d’action pour remédier à ce véritable fléau pour le tissu entrepreneurial.

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