Les sociétés ne devraient pas se bousculer pour la DLU ter

Le tarif élevé de la nouvelle DLU risque de refroidir les sociétés.

Outre l’augmentation du tarif des amendes pour les particuliers, le nouveau système de régularisation fiscale entré en vigueur ce lundi comporte deux différences essentielles pour les personnes morales.

Auparavant, la DLU concernait les sociétés soumises à l’impôt des sociétés et les sociétés étrangères soumises à l’impôt des non-résidents (sociétés).

Aujourd’hui, la nouvelle DLU s’ouvre également aux personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales (ASBL, fondations), aux personnes morales étrangères soumises à l’impôt des non-résidents et aux sociétés civiles et associations sans personnalité juridique.

La nouvelle DLU offre également aux indépendants la possibilité de procéder à une régularisation sociale. Ainsi, explique l’avocat fiscaliste Xavier Gérard, du cabinet Nibelle & Avocats, "il est maintenant possible de régulariser tout ce qui a trait aux cotisations sociales non prescrites, moyennant un prélèvement forfaitaire de 15%".

Elle diffère également fortement de la précédente car, en plus du volet fiscal, elle offre une amnistie pénale étendue qui couvre la fraude fiscale grave et organisée et les délits sous-jacents (comme l’abus de biens sociaux, les faux en écritures, etc.).

Ainsi, en déclarant des fonds qui proviennent d’une fraude fiscale grave — le simple fait pour une société de disposer d’une comptabilité double en fait partie, en raison de l’établissement de faux et, éventuellement, de l’usage de faux — la société se met à l’abri de toute poursuite pénale, ce qui était auparavant impossible. "Petit" détail cependant: pour se refaire une sainteté aux yeux de l’administration fiscale et de la justice, il faudra mettre la main au portefeuille. Et pas un peu!

"Prohibitif"

Prenons l’exemple d’une société qui veut rapatrier en Belgique 200.000 euros de "black" placés sur un compte à Singapour. "La majorité des activités étant soumises à la TVA, il faudra s’acquitter de cette taxe, généralement au taux de 21%. La pénalité ne s’applique pas à la TVA s’il y a également régularisation en impôts directs. Il faudra donc également s’acquitter de l’impôt des sociétés, majoré des 20 points de base en cas de fraude grave, soit 53,99%. Il ne restera à l’entreprise que 50.000 euros", explique Xavier Gérard.

Un tarif "prohibitif" qui risque de refroidir les sociétés, estime-t-il, même s’il a l’avantage d’être fixé à l’avance et d’apporter des certitudes juridiques et surtout pénales. Il est par ailleurs difficile d’imaginer qu’une entreprise décide de régulariser de la fraude simple alors qu’une régularisation spontanée auprès du contrôle local est moins sanctionnée.

Compromis

Selon l’avocat, on peut émettre des doutes quant à l’intention du gouvernement de rapatrier des capitaux derrière la "DLU ter". "Ce nouveau modèle est le fruit d’un compromis politique, certains voulant mettre fin à ce régime considéré comme immoral, ou le maintenir temporairement mais moyennant des pénalités élevées. À l’instar de la première version de la DLU, un forfait global sur les capitaux régularisés, par exemple les 35% appliqués aujourd’hui aux capitaux prescrits, aurait été bien mieux", conclut-il.

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