analyse

Les trois problèmes de l'allocation mobilité

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On peut dire qu’il était attendu, cet avis du Conseil d’État. Eh bien, rédigé le 14 novembre et transmis ce jeudi au gouvernement fédéral, le voilà. Pas vraiment tendre avec le projet d’allocation mobilité envisagé par Michel.

Née en octobre 2016 et avalisée en juillet dernier, l’idée sous-tendant le système "cash for car" est assez simple: permettre aux travailleurs bénéficiant d’une voiture de société de l’échanger contre une somme d’argent, bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que la voiture.

Ce faisant, le Fédéral montrait sa volonté de s’attaquer à la congestion automobile, tout en n’abattant pas le tabou sacré que constitue, en Belgique, la voiture de société. Plutôt bien joué? Pas selon le Conseil d’État. Qui y trouve beaucoup à redire.

1/ Efficacité

Est-ce vraiment la méthode la plus efficace pour lutter contre la congestion?, s’interroge la "section législation" de la plus haute autorité administrative du pays. Sachant que l’idée risque de ne convaincre que ceux qui, actuellement, gagnent plus vite leur lieu de travail en transports en commun. Ceux-ci vont probablement se montrer intéressés par pareil échange. Par contre, cela ne risque pas de faire lâcher le volant à ceux qui se déplacent plus efficacement en voiture.

Enfin, cet avant-projet de loi n’apporte aucune garantie en termes de durabilité. Avec l’allocation, celui qui renvoie sa voiture de société peut très bien financer… une voiture privée. Ou, après une promotion, recevoir à nouveau un véhicule de fonction, a priori plus rutilant et moins durable, qu’il pourra à nouveau échanger contre du cash.

2/ Discrimination

Cette allocation mobilité ne contrevient-elle pas aux sacro-saints principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination? Induisant un risque de traitement fiscal inégal entre citoyens?

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La juridiction administrative ne se contente pas de poser la question. Elle y répond. En débutant par les rappels: la Cour constitutionnelle tolère les différences de traitement à condition qu’elles soient fondées sur des critères objectifs et constituent une réponse appropriée. Et en passant par la case "comparaison", avec les chèques repas et les éco-chèques, qu’un projet, avorté, projetait de transformer… en cash.

À ce sujet, le Conseil d’État s’était montré limpide: la somme perçue en échange des chèques pouvant être dépensée sans la moindre condition, elle s’apparente à un salaire; ce faisant, la différence de traitement fiscal ne se justifie plus. Aucune raison que ce cash-là échappe à la fiscalité tandis que le salaire paie son (lourd) écot.

Dans son avant-projet de loi, Michel avait vu venir cet écueil, arguant que la discrimination fiscale entre son allocation et un salaire normal se justifiait au vu de la noblesse de l’objectif affiché. Répondre au "problème de société aigu" que sont la congestion et ses dégâts en termes d’efficacité économique, de santé et d’environnement.

Un argumentaire balayé par l’avis, en plusieurs rounds. On vous résume: le statut actuel de la voiture de société reste inchangé; l’allocation ne constitue pas une option irréversible et n’empêche pas non plus l’usage d’une autre voiture de société; l’allocation peut être dépensée comme bon semble à celui dont elle garnit la poche, sans aucune garantie d’un basculement vers des modes de transport plus durables; enfin, la somme perçue n’est en rien en lien avec les besoins en mobilité mais est fonction de la seule valeur catalogue du véhicule rendu.

Bref, le Conseil d’État ne voit guère le lien entre la mesure et le but affiché, émettant de solides doutes sur sa pertinence, et par conséquent, sa constitutionnalité.

3/ Et maintenant?

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Bien sûr, il ne s’agit ici "que" d’un avis du Conseil d’État, sur lequel Michel peut s’asseoir. Risque à la clef: que le procédé ne soit ébranlé par des recours en justice. La piste qui tiendrait la corde serait de motiver davantage la proposition. Au sein de la majorité, certaines réponses aux critiques formulées trépignent d’impatience. "Il existe un lien démontrable entre la mesure et l’objectif visé en termes de mobilité et d’environnement, bien que le rapport ne soit pas de 100%." Celui qui a échangé sa voiture de société et financera lui-même ses déplacements optera pour la solution meilleur marché, fait-on valoir dans les rangs de Michel. Sous-entendu: pas forcément une voiture personnelle; la part du vélo et des transports en commun va augmenter – sinon, pourquoi rendre sa voiture?

Sauf que le CD&V ne l’entend pas de cette oreille. S’il s’était contenté de la formule "cash for car", qu’il n’envisage que comme un premier pas dans la bonne direction, voir le Conseil d’État tiquer lui fournit les arguments nécessaires afin de pousser une solution plus ambitieuse.

Comme un véritable budget mobilité, plus vaste, à consacrer à des modes de déplacement plus durables, selon un cocktail pouvant mêler vélo, transports en commun, services partagés de mobilité, voire voiture plus respectueuse de l’environnement. Une solution également poussée par les partenaires sociaux.

Le hic, c’est qu’au sein de la suédoise, le CD&V est isolé en la matière. Une habitude.

Cash for car, un bon plan?

La société de consultance Deloitte s’est penchée sur le projet cash for cars, dont l’entrée en vigueur en janvier 2018 est qualifiée "d’ambitieuse". Question cruciale: est-ce intéressant?

Pour l’employé? "L’allocation mobilité peut se montrer assez intéressante, estime Donald Niesten, partner chez Deloitte. On parle facilement de 4.000 à 5.000 euros net par an. Bien sûr, cela dépend de l’utilisation qui est faite de la voiture. C’est un choix très personnalisé."

Quelques bémols. Y renoncer lorsque l’on a le statut de "junior", signifie être bloqué à un niveau d’allocation. Et échanger sa voiture équivaut à faire une croix sur d’autres avantages, comme celui d’un abonnement de train ou les trajets domicile-travail.

Enfin, Deloitte s’est adonné à un petit test. Même si ce n’est pas le but, l’allocation permet-elle de financer un leasing personnel? Oui. Même si tous les modèles ne sont pas accessibles.

Pour l’employeur? L’équation paraît simple. Plus le leasing de la voiture rendue est onéreux, plus l’allocation mobilité est intéressante – l’inverse est vrai pour les leasing à petit prix. Mais attention, il ne faudrait pas sous-estimer la complexité que cela engendrera. "Au sein d’une même société, des individus pourront avoir opté pour l’allocation, et d’autres pas, illustre Donald Niesten. Deux systèmes cohabiteront. Et même s’il subsiste des zones d’ombre, des employés pourront ‘importer’ l’allocation de leur ancien employeur. Un challenge,donc, pour les entreprises.

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