Les Verts affichent leur unité sur la Loi de financement

Ecolo et Groen! ont remis au conciliateur Johan Vande Lanotte une proposition commune de révision de la Loi de financement.

Le conciliateur Johan Vande Lanotte attendait sept modèles de révision de la loi de financement à transmettre à la Banque nationale et au Bureau du Plan pour "objectivation". Il n’en recevra que six. En effet, Ecolo et Groen! ont présenté hier une proposition commune.

Au passage, on notera que c’est le premier accord abouti entre francophones et Flamands sur ce sujet hautement sensible… "Notre proposition est une proposition équilibrée source d’un compromis entre nos deux partis, elle n’est pas l’addition de nos deux programmes", ont insisté de concert les présidents d’Ecolo et de Groen!, Jean-Michel Javaux et Wouter Van Besien. Un point, donc, pour les Verts qui montrent que le compromis entre communautés reste possible.

Voilà pour la forme. Et sur le fond, qu’en est-il? Les Verts ont basé leur proposition sur un élément central: les Communautés et les Régions font l’objet d’un financement distinct. "Pour le financement des Communautés, il faut en effet se placer dans une logique de besoins", expliquent-ils. Parallèlement, Bruxelles devra faire l’objet d’un financement supplémentaire structurel de 500 millions d’euros par an. De ce montant, 25% devront être affectés à des dépenses spécifiques (mobilité, sécurité publique, dépenses liées au défi démographique,…).

 -Les régions disposeraient de davantage d’autonomie fiscale. Pour ce faire, une partie de la dotation IPP (impôt des personnes physiques) serait remplacée par un impôt régional. Quel pourcentage? Ecolo et Groen! ne le chiffrent pas, mais le but est d’arriver à ce que chaque région ait 50% de ses recettes en recettes propres. "Et ce, après transfert des compétences", insiste Jean-Marc Nollet. Le montant de ces transferts de compétences n’a pas été chiffré par les Verts.

- La proposition est fortement balisée. Un: la base imposable reste fédérale. Deux: les régions devront respecter la progressivité actuelle. Trois: tout sera mis en œuvre pour éviter la concurrence fiscale déloyale entre régions.

- Pour le citoyen, à politique fiscale inchangée, l’opération sera neutre. D’abord, parce que la proposition met en œuvre le principe des vases communicants. "Les taux d’imposition fédéraux seront réduits de manière à permettre la mise en œuvre des taux régionaux", expliquent Ecolo et Groen! L’opération sera aussi neutre pour les salaires, étant donné que le précompte professionnel restera identique. Il n’y aura pas de différence pour les travailleurs au sein d’une même entreprise et les employeurs n’auront pas de tracasseries administratives supplémentaires.

- Un mécanisme devra garantir l’élasticité de l’IPP par rapport au PIB au niveau fédéral afin que celui-ci puisse assumer toutes ses compétences, notamment face au vieillissement et de la dette.

- La responsabilisation sera basée sur deux grands piliers: l’emploi et le "climat". Pour l’emploi, les Verts proposent un système de bonus-malus lié à des paramètres qui sont maîtrisés par les régions. "Cela peut par exemple être le taux de création net d’emploi", explique Jean-Marc Nollet. En matière de climat, le mécanisme se basera sur l’efficacité énergétique des bâtiments, les réductions d’émissions de CO2, la baisse de consommation d’énergie, tous domaines dans lesquels les Régions ont des leviers politiques à actionner.

- Les Régions pourront aussi accorder des crédits d’impôts aux entreprises, à condition qu’elles aient un lien avec les compétences régionales. Les mesures régionales ne pourront dépasser 3% de la recette Isoc localisée dans la Région.

- Le financement des Communautés sera toujours basé sur la clé population. Mais le modèle tiendra compte des spécificités de Bruxelles. Dans la Région-Capitale, le calcul se basera pour 25% sur une clé population (basé sur les résultats des élections européennes), et pour 75% sur la clé élèves.

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