Loi de financement: les sept mis à contribution

Les sept partis qui négocient actuellement une réforme de l'Etat sont mis à contribution par le conciliateur qui attend de leur part une proposition concrète sur la loi de financement. Timing: mercredi soir.

Johan Vande Lanotte, chargé par le roi d'une mission de conciliation, a écrit aux sept partis qui négociaient jusqu'à présent une réforme de l'Etat, pour leur demander de lui faire parvenir "une proposition concrète, complète ou partielle" sur la révision de la loi de financement pour ce mercredi soir. Il transmettra les propositions à la Banque Nationale de Belgique (BNB) et au Bureau du Plan, jeudi. Il attend un premier rapport de ces instances le 8 novembre et un rapport définitif le 12 novembre.

"Les débats sur la répartition des moyens financiers, leur mode d'attribution ou de perception, les mécanismes d'autonomie et de solidarité, etc. occupent une place importante dans la discussion sur la future structure de l'État. Pour que le débat puisse avoir lieu en toute sérénité, il est important de calculer aussi précisément et aussi objectivement que possible les effets des différents modèles et propositions. Cela permettra de clarifier le débat et d'éviter que, par la suite, des effets indésirables rendent impossible ou problématique la mise en œuvre d'un accord éventuel", écrit Vande Lanotte.

Il ajoute qu'il a convenu avec la Banque Nationale et le Bureau du plan que ces institutions "procèderont à une simulation aussi détaillée que possible, basée sur un certain nombre de propositions ou modèles formulés par les différents partis". Et d'ajouter que "ces simulations visent à préciser les effets pour les différents niveaux de pouvoir au cours des années à venir, dans un cadre budgétaire global".

M. Vande Lanotte indique encore dans sa lettre que chaque parti peut lui soumettre une proposition concrète (complète ou partielle) qu'il transmettra ensuite à la BNB et au Bureau du Plan.

"Chaque parti désignera aussi un responsable qui fera office de personne de contact pour la Banque nationale et le Bureau du plan. Il importe en effet que l'auteur de chaque proposition en conserve la paternité et qu'il puisse l'adapter en concertation avec ces deux instances au cas où apparaîtraient des effets imprévus ou indésirables, des lacunes ou des contradictions internes", écrit encore le conciliateur.

Il transmettra jeudi les différentes propositions aux instances concernées et demande donc aux partis de lui faire parvenir pour ce mercredi soir leur proposition et le nom de la personne de contact. "Même les partis qui ne soumettent aucune proposition sont priés de désigner une personne de contact", précise-t-il encore.

M. Vande Lanotte a demandé à recevoir un premier rapport pour le lundi 8 novembre.

"À cette date, le rapport sera soumis à un 'comité scientifique' restreint composé des professeurs Etienne de Callatay, Paul De Grauwe, Michel Mignolet, Matthias Dewatripont, Theo Peeters et Rudi Vander Vennet. Ce comité n'a pas pour tâche d'évaluer les modèles proposés, mais bien de vérifier, en dialogue avec les auteurs du rapport, si aucun élément n'a été omis dans les simulations ou s'il n'est pas possible d'y apporter certaines améliorations", dit-il.

Ensuite, la Banque nationale et le Bureau du plan auront deux jours pour finaliser le rapport. Il s'agira d'un rapport unique confectionné par les deux institutions conjointement). Il sera consultable le 12 novembre.

"J'espère que nous pourrons ainsi préparer une discussion objectivée sur un volet essentiel d'un accord institutionnel", conclut la lettre de Johan Vande Lanotte

Le président de la N-VA Bart De Wever a fait savoir mercredi qu'il approuvait la décision du conciliateur Johan Vande Lanotte d'inviter tous les partis à formuler par écrit leur proposition sur le financement des entités fédérées. Cela permettra de voir clairement ce que chacun veut, a commenté M. De Wever.
Par ailleurs, il se réjouit également du fait que parallèlement le conciliateur tentera "de résoudre les objections aux transferts des leviers socio-économiques et à la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde". Enfin, Bart De Wever ajoute que la N-VA collaborera pleinement avec le conciliateur afin d'arriver au "résultat espéré".

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