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Mesures Covid illégales: les astreintes de l'État reportées pour permettre des débats sereins

Le 1er avril dernier, des milliers de jeunes se sont rassemblés au Bois de la Cambre pour faire la fête en dépit des mesures anti-Covid imposées par les autorités. L'événement a tourné à l'affrontement avec les forces de police. ©Photo News

Fin mars, l'État belge était condamné à revoir le cadre légal de ses mesures anti-Covid dans un délai de 30 jours. Le délai expirait ce vendredi.

Fin février, la Ligue des droits humains (LDH) avait introduit une action en référé (en urgence) pour contester la légalité de la gestion de la crise sanitaire par le biais d'arrêtés ministériels. Le but de son action était d'obtenir un débat parlementaire.

L'État a été condamné à mettre tout en œuvre "pour mettre un terme à la situation d'illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution (...) dans un délai de 30 jours". Sinon? Une astreinte de 5.000 euros par jour de non-exécution du jugement. 

Peu après le jugement, le gouvernement a annoncé faire appel de la décision. Plusieurs décisions judiciaires et du Conseil d'État avaient auparavant conforté le fondement de ces mesures, avait alors rappelé la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden devant la Chambre. Cet appel ne suspendait toutefois pas l'exécution du jugement.

"Bien que les astreintes soient donc dues, la LDH a provisoirement décidé de ne pas les réclamer."
La Ligue des droits humains

Report au 18 mai

Mardi, la cour d'appel de Bruxelles a annoncé qu'elle rouvrirait les débats le 18 mai prochain. Elle ne pouvait donc pas prendre de décision avant ce vendredi, date à laquelle expirait le délai de 30 jours qui a été accordé à l'État.

Pour rappel, une "loi pandémie" est en préparation, mais elle est toujours examinée en commission à la Chambre. En attendant cette loi, la Ligue des droits humains ne souhaite pas, à ce stade, exécuter les astreintes demandées à l'État, a-t-elle annoncé dans un communiqué ce vendredi. Elle estime que la priorité doit être le débat public et démocratique afin d'aboutir à une loi solide et respectueuse des droits et libertés de tous les citoyens.

"La protection des droits fondamentaux, y compris du droit à la vie et à la santé, est trop importante que pour être concrétisée par des normes bancales."
La Ligue des droits humains

"Bien que les astreintes soient donc dues, la LDH a provisoirement décidé de ne pas les réclamer, considérant que la condamnation du gouvernement par le pouvoir judiciaire quant à l’illégalité des mesures constitue déjà une victoire essentielle", exprime-t-elle dans un communiqué.

Instaurer un véritable débat démocratique

La Ligue des droits humains regrette tout de même "fortement" la manière "sécuritaire" dont l'exécutif a géré la crise, ainsi que "le mépris à l'égard du pouvoir judiciaire exprimé à l'occasion de cette décision de justice". La LDH tient à rappeler que le respect de la séparation des pouvoirs est essentiel dans un État de droit.

Selon la LDH, l'objectif de cette action en justice était d'instaurer un véritable débat démocratique dans le but d'aboutir à une loi respectueuse des droits humains, des libertés publiques et du principe de légalité. "La protection des droits fondamentaux, y compris du droit à la vie et à la santé, est trop importante que pour être concrétisée par des normes bancales. Or, en l’état, le projet de loi ne respecte pas suffisamment les droits et libertés."

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