Mise au frigo des propositions de loi sur l'avortement

Lundi, des militantes manifestaient devant le palais de justice de Bruxelles pour la légalisation complète de l’interruption volontaire de grossesse. Mais leurs revendications attendront... ©Photo News

Malgré une majorité parlementaire favorable à la dépénalisation de l'avortement, le CD&V a obtenu l'encommissionnement de ces propositions de loi.

La participation du CD&V à la coalition Vivaldi avait un prix: la mise au frigo de la dépénalisation de l'avortement. Alors que ce dossier dispose d'une majorité parlementaire pour passer, il ne reviendra pas de sitôt en séance plénière. On peut en effet lire dans l'accord de gouvernement au sujet de ces propositions de loi, qu'il convient "de poursuivre leur examen en Commission Justice de la Chambre, et – après qu’un comité scientifique multidisciplinaire (désigné par les partis au gouvernement) ait mené une étude et une évaluation de la pratique et de la législation – de continuer les travaux de manière constructive pour qu’un consensus se dégage entre les partis du gouvernement et dans l’attente, de ne pas procéder au vote".

Sur les sept partis qui composent la Vivaldi, six étaient pourtant favorables à cette loi. Dans l'opposition, la députée Sophie Rohonyi (DéFI) estime qu'en acceptant cet encommissionnement, les partis de l'arc-en-ciel récompensent la flibuste organisée par le CD&V, la N-VA et le Vlaams Belang en juillet dernier. "La loi IVG est déjà évaluée par la commission d’évaluation de la loi. Nul besoin de constituer un comité scientifique, à part pour s’assurer qu’il y aura une voix proche du CD&V dans ce comité afin de refuser les avancées de notre proposition de loi."

Sur toutes les matières éthiques, les partis au gouvernement s’engagent à aboutir à un consensus "avec un respect réciproque pour les points de vue de chacun avant de prendre des initiatives législatives dans ces matières". Il est aussi question de charger une équipe multidisciplinaire d'experts pour évaluer scientifiquement les législations avant de prendre des initiatives législatives par consensus.

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