Publicité
Publicité
Publicité

Notionnels: la nouvelle circulaire ne se plie pas à l'arrêt Argenta

La modification du régime des intérêts notionnels adoptée pour prendre en compte l'arrêt Argenta de la Cour de Justice européenne ne supprimerait pas la discrimination à l'origine de la condamnation de la Belgique. La Belgique s'exposerait donc à de nouvelles poursuites.