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Oui, à la sortie de l'IVG du Code pénal

©BELGA

La proposition visant à sortir l'avortement du Code pénal a été validée en deuxième lecture par la Commission justice.

La commission de la Justice a approuvé en deuxième lecture la proposition de loi de la majorité: L'avortement va ainsi être sorti du Code pénal. Le texte a été approuvé par la majorité, donc, mais aussi par le cdH. Le texte avait déjà passé la rampe en première lecture cet été.

Toutefois, des sanctions restent d'application pour les femmes et les médecins qui pratiqueraient cette IVG hors des conditions prévues par la loi.

Ce qui va changer? Quasiment rien, reconnaît David Clarinval (MR), l'un des quatre signataires de la proposition de loi. "C'est clair qu'on aurait pu aller plus loin en ne sanctionnant plus pénalement l'avortement. Nous n'avions pas la majorité pour cela."

Concrètement, l'IVG reste interdite au-delà du délai actuel de 12 semaines de grossesse. Petite amélioration: si c'est un état de détresse qui motive l'acte, celui-ci ne devra plus être prouvé et un délai de réflexion de 6 jours est prévu.

L'opposition (cdH exclus) a dénoncé un mauvais compromis qui ne dépénalise pas complètement l'avortement.  "Ce n'est pas une avancée historique pour le droit des femmes, c'est encore moins une dépénalisation de l'avortement", a regretté Karine Lalieux (PS).

En théorie, il existait une majorité pour une dépénalisation complète de l'IVG, excluant le CD&V et la N-VA, et associant les socialistes, les écologistes, le PTB et DéFI. La majorité est restée soudée. "On aurait pu avoir plus mais ce qui est présenté ici est au moins un pas en avant. Parfois, il faut de la patience pour obtenir ce qui est bon pour la société", a expliqué Carina Van Cauter (Open Vld), en rappelant la loi de 1990 dépénalisant partiellement l'avortement avait dû patienter 12 ans.

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