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Pas encore de fumée blanche pour la réforme des voitures de société

©REUTERS

Le gouvernement met la dernière main, non sans mal, à la réforme du régime des voitures de société et du budget mobilité. Quelles sont les mesures sur la table?

En 2026, l'avantage fiscal pour les voitures de société à carburant fossile aura disparu. Seuls les véhicules qui n'émettent pas d'émission carbone, autrement dit les voitures électriques, seront encore déductibles à 100%. Le gouvernement a mis sur la table un phasage sur plusieurs années pour y arriver. Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V) détaille celui-ci dans un avant-projet de loi, qui, pour l'instant, est encore en discussion entre les partis de la Vivaldi. Abordé en kern vendredi, le dossier devrait atterrir dans les jours qui viennent, promet-on au sein de l'exécutif.

Qu'est-ce qui coince ? Le niveau de l'avantage toute nature, revient-il aux oreilles de L'Écho. Il s'agirait, notamment, que celui-ci ne rende pas le système encore plus attractif qu'il ne l'est actuellement une fois l'électrification effective. L'objectif, surtout aux yeux des écologistes, n'étant pas d'encourager le recours à la voiture de société. Le ministre des Finances doit donc revoir sa copie, mais les principes de son projet qui se veut progressif sont connus. On est proche des propositions formulées en leur temps par l'Open Vld et le CD&V au Parlement. Voici ce qui est discuté.

Chaque étape concerne les nouveaux véhicules achetés ou pris en leasing, les voitures ayant été achetées avant chaque phase sont soumises au régime fiscal en vigueur au moment de l'achat.

Septembre 2021

Dès le 1er septembre 2021, c'est la nouvelle norme WLTP qui sera d'application pour calculer le taux de CO2.

Dès le 1er septembre 2021, c'est la nouvelle norme WLTP qui sera d'application pour calculer le taux de CO2. Les consommateurs ont encore aujourd'hui le choix entre cette nouvelle norme et l'ancienne, dite NEDC, moins contraignante. Par conséquent, chaque nouveau véhicule avec un moteur à combustion fossile (essence, diesel, gaz) mis sur le marché sera plus lourdement taxé puisque actuellement, "chaque modèle individuel assure que le taux d’émission de CO2 d'un modèle WLTP à essence ou diesel est actuellement en moyenne 25 g/km plus élevé que la valeur NEDC d’émission de CO2 qu’on aurait obtenue suivant l’ancien test NEDC avec ce même modèle WLTP", explique le ministre dans sa proposition de loi.

De 2023 à fin 2025

Entre 2023 et 2026, on entre dans une période d'extinction. Les voitures de société à moteur thermique achetées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 verront leur taux de déduction plafonné à 75%. Un scénario de sortie est prévu pour les véhicules acquis durant cette période. La limite supérieure de 75% diminue à 50% pour l'exercice d'imposition 2027, à 25% en 2028 et finalement une déduction nulle à partir de 2029.

Le gouvernement veut mettre en place des réductions fiscales pour l'installation de bornes de recharges électriques.

Entretemps, le gouvernement veut mettre en place certaines réductions fiscales pour encourager les entreprises et les particuliers à installer des bornes de recharge électriques, entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024. Vincent Van Peteghem envisage une déductibilité de 200% pour les amortissements des bornes de recharge intelligentes accessibles au public et une déductibilité de 100%, plafonnée à 1.500 euros, pour les particuliers (propriétaires ou locataires).

Le tournant en 2026

100%
À partir de 2026, seules les voitures de société électriques seront encore déductibles à 100%.

Les véhicules d'entreprise acquis à partir du 1er janvier 2026 ayant une émission de CO2 plus élevée que zéro ne seront plus déductibles pour l'employeur. Seuls les voitures électriques, c'est-à-dire les véhicules d'entreprise sans émission carbone resteront déductibles à 100%.

Les camionnettes, motocyclettes, tricycles et quadricycles achetés à partir du 1er janvier 2026 seront également déductibles à 100% s'ils n'émettent aucune émission de CO2, sinon leur déductibilité fiscale sera limitée à 50%.

Budget mobilité amélioré

L'avant-projet de loi ne s'arrête pas là. Il vise également à revoir la copie du budget mobilité, alternative à la voiture de société, qui n'est pas encore entré dans les moeurs en raison de sa complexité. L'objectif est de le rendre plus simple, plus flexible et d'élargir encore la palette de modes de transports durables.

Le ministre des Finances a ajouté notamment la possibilité de prendre en compte le financement des prêts vélos dans le budget mobilité, ou encore les frais de garage pour garer un vélo ou un cyclomoteur. Le financement des abonnements aux transports publics pour les déplacements des membres de la famille du travailleur, les frais de stationnement pour les travailleurs qui garent leur voiture sur le parking d'une gare, l'assimilation des skateboards, rollers, scooters électriques, etc., aux déplacements faits à pied, ou encore l'élargissement de 5 à 10 km du rayon autour du lieu de travail dans lequel les frais de logement peuvent être pris en compte (loyer, crédit hypothécaire).

Le résumé

  • Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V) détaille son plan sur les véhicules de société dans un avant-projet de loi, qui est encore en discussion entre les partis de la Vivaldi.
  • Les discussions coincent, notamment pour les écologistes, sur le niveau de l'avantage toute nature.
  • En 2026, seuls les véhicules de société électriques seront encore déductibles à 100%.
  • Le ministre des Finances veut mettre en place un phasage pour effectuer la transition, avec pour objectif de verdir le parc automobile belge.

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