Payez-vous vos amendes?

Les automobilistes flashés qui vont jusqu'au tribunal ont de fortes chances de ne pas payer l'amende. (Belga image) ©BELGAIMAGE

La Cour des comptes publie un rapport cinglant sur le recouvrement des amendes pénales. La négligence et l’absence de collaboration entre la Justice et les Finances conduisent à un taux de recouvrement de… 23%. Trois amendes sur quatre ne sont donc pas payées.

La manière dont l’État fédéral gère les amendes pénales met "en péril l’effectivité des peines, l’Etat de droit, la confiance dans la Justice et l’égalité entre les citoyens". Rien que ça. Pour que la Cour des comptes s’éloigne à ce point de son habituel ton policé, il faut vraiment que le monde politique ait joué avec ses pieds.

Et c’est un peu le cas: en avril 2000, la Cour avait déjà alerté le gouvernement sur "la faiblesse" des moyens affectés au recouvrement des amendes. En 2007, un rapport plus précis enfonçait le clou et formulait une série de recommandations. Et aujourd’hui, dans un nouveau rapport sur le recouvrement des amendes pénales elle constate que "peu de progrès ont été réalisés, malgré les engagements pris à l’époque par les ministres concernés".

La Justice transmet les jugements très lentement...

Les lacunes commencent dès la transmission de la décision de Justice vers le SPF Finances, chargé du recouvrement. La règle prévoit un délai de trois jours. Dans la pratique, le délai se compte en semaines ou en mois. On serait à neuf mois pour les jugements du tribunal de police de Bruxelles et un procureur du Roi parle même de deux ans. "Un tel retard rend impossible l’exécution effective des amendes de police et peut aboutir à leur prescription", assène la Cour.

L’importance de ces délais avait déjà été pointée dans le rapport de 2007. Une circulaire ministérielle devait alors rappeler à tous les procureurs la règle des trois jours. On attend toujours cette circulaire…

...Et les Finances n'accélèrent pas le processus

Quand le dossier arrive aux Finances, là, il y a de l’informatique. Le logiciel Stimer devait tout régler. Mais d’une part, il présente tant de faiblesses que le contrat avec le développeur a été rompu. Et, d’autre part, il s’avère que les agents se limitent aux fonctionnalités du logiciel. Celui-ci ne gère pas les rappels, les exécutions forcées ou les impossibilités de recouvrer. Les agents ne le font donc pas non plus. Tant pis pour le suivi des dossiers.

Résultat: à peine 27% des peines de police et 14% des peines correctionnelles sont recouvrées. En 2007, on était encore à un recouvrement de 25 à 52% en correctionnelle et de 43 à 62% au tribunal de police…

La Cour regrette encore la sous-utilisation de la compensation fiscale (on prélève la somme sur un remboursement dû par ailleurs au contribuable) et de la saisie-arrêt (sans recours au huissier). Cette dernière option est autorisée depuis 2007 et ce n’est que cinq ans plus tard que les Finances ont entrepris des démarches à cette fin.

Si vous ne payez pas, il ne se passe... rien!

Le paiement de l’amende est donc très aléatoire. Qu’advient-il en cas de non-paiement? À nouveau, le flou artistique. Le parquet n’est pas systématiquement informé du non-recouvrement. Et, de toute façon, la peine de prison comme substitution n’est plus exécutée depuis 1999. La suspension du permis de conduire est alors l’unique sanction possible. Mais, là encore, le recours à cette possibilité varie très fort d’une juridiction à l’autre. D’où le coup de gueule de la Cour des comptes sur l’effectivité des peines et le péril pour l’Etat de droit.

Le ministre des Finances Koen Geens (CD&V) doit déposer un plan d’action pour le recouvrement des amendes ce vendredi au conseil des ministres. 

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