Place à la consolidation fiscale!

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La réforme de l’impôt des sociétés portée par le ministre des Finances n’a pas encore déployé tous ses effets. Après la baisse des taux en 2018, il est temps de se préparer à la grande nouveauté du cru 2019.

Adoptée in extremis fin décembre 2017, la réforme de l’impôt des sociétés a immédiatement sorti ses effets: le taux de l’Isoc est tombé de 33,99% à 29,58%, et passera à 25% en 2020. Mieux, pour les PME, le tarif est de 20,4% sur les 100.000 premiers euros, et se fixera à 20% en 2020.

Voilà pour le présent. Penchons-nous plutôt sur l’avenir, qui réserve quelques surprises pour 2019. Et sur lequel plane un doute. On vous résume.

1. Un doute

L’ombre de recours plane sur la corbeille fiscale

"Parce que cela constitue une limitation de la déductibilité des RDT reportés, ce qui pourrait s’avérer contraire à la directive européenne mère-fille"
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat spécialisé en matières fiscales au sein du cabinet Bloom

Neutralité budgétaire oblige, la baisse du taux s’accompagne de mesures compensatoires. La corbeille fiscale est de celles-là, et non des moindres, puisqu’elle pèse 520 millions par an en rythme de croisière. Son concept est relativement simple. Déduction de pertes antérieures, revenus définitivement taxés (RDT) reportés, revenus d’innovation et intérêts notionnels: une série de mécanismes de déduction sont "jetés" dans une corbeille. Dont le montant est déductible à 100% jusqu’à un million d’euros; la partie excédante ne l’étant qu’à hauteur de 70%. Ce qui revient, en quelque sorte, à créer une sorte d’impôt minimal de 7,5% (25% de 30%).

Là où ça risque de coincer, c’est au niveau des RDT. "Parce que cela constitue une limitation de la déductibilité des RDT reportés, ce qui pourrait s’avérer contraire à la directive européenne mère-fille", souligne Denis-Emmanuel Philippe, avocat spécialisé en matières fiscales au sein du cabinet Bloom. Soit la même directive qui a déjà eu la peau de la fairness tax. "Le Conseil d’Etat a tiqué à ce sujet. Et d’importantes holdings envisagent d’introduire un recours. C’est un doute sérieux qui plane sur la réforme de l’Isoc."

"Ce qui est essentiel, selon la jurisprudence de la Cour de Justice européenne, c’est que la voie belge ne peut aboutir à un résultat moins favorable que celui que livre un système comme celui de l’Allemagne."
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat spécialisé en matières fiscales au sein du cabinet Bloom

Pas de quoi inquiéter dans les rangs de Michel. Au cabinet Finances, on assure: la corbeille est un mécanisme connu à l’échelon européen. Et son application belge fournit des résultats similaires au système allemand, qui pratique la limitation de la déduction des pertes – et en Allemagne, un excédent de RDT constitue une perte fiscale. "Ce qui est essentiel, selon la jurisprudence de la Cour de Justice européenne, c’est que la voie belge ne peut aboutir à un résultat moins favorable que celui que livre un système comme celui de l’Allemagne."

2. Une correction

Une loi pour rectifier le tir

On vous parlait de la fairness tax, introduite sous Di Rupo, honnie par le grand argentier Johan Van Overtveldt (N-VA). Et qui instaurait elle aussi une sorte d’imposition minimale – via d’autres voies. Si Michel n’a jamais caché son intention de la faire disparaître, il se trouve qu’elle existe toujours. En théorie du moins, puisque la Cour constitutionnelle l’a annulée. Quoi qu’il en soit, inscrite au programme d’une loi de réparation que fignole le gouvernement, son abolition, plutôt théorique, est imminente.

"Une disposition visant à neutraliser les apports en capital reçus d’une société liée lorsque ces apports trouvent leur origine dans des prêts souscrits par ladite société liée, dont celle-ci déduit les intérêts à titre de charge."
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat spécialisé en matières fiscales au sein du cabinet Bloom

Que trouve-t-on encore dans cette loi réparatrice? Un colmatage des intérêts notionnels, nouvelle version. On se rappellera que le gouvernement a raboté les ailes de la déduction pour capital à risque, la limitant à la seule hausse des capitaux propres. On se rappellera encore que, début mars, la Commission européenne a épinglé le plat pays pour des pratiques de planification fiscale agressive. Dans le viseur, justement, le cadre anti-abus des notionnels, jugé faiblard.

À l’heure où la critique était formulée, Michel travaillait déjà sur la réponse appropriée. "Une disposition visant à neutraliser les apports en capital reçus d’une société liée lorsque ces apports trouvent leur origine dans des prêts souscrits par ladite société liée, dont celle-ci déduit les intérêts à titre de charge", détaille Denis-Emmanuel Philippe. Autrement dit, l’idée est de fermer la porte à ce que l’on nomme "double dip". Ou quand, d’une part, un groupe déduit les intérêts liés à l’emprunt. Et de l’autre, bénéficie des intérêts notionnels sur la hausse de capital réalisée grâce à ce même emprunt.

3. C’est nouveau

La consolidation fiscale, cela ressemble à quoi?

"Afin d’éviter qu’un groupe n’achète vite fait une société en perte, analyse Denis-Emmanuel Philippe. Ce critère constitue un gros bémol de la consolidation à la belge, au regard de ce qui se pratique dans d’autres pays."
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat spécialisé en matières fiscales au sein du cabinet Bloom

La voilà, la nouveauté du cru 2019. "L’introduction d’un mécanisme de consolidation fiscale, à la sauce scandinave, commente Denis-Emmanuel Philippe. Même si le gouvernement a bien verrouillé le dispositif, je me demande parfois s’il a pris la mesure du coût que cela va représenter." Pour l’heure, les tableaux concoctés par Michel tablent sur une charge annuelle de 500 millions, en vitesse de croisière.

Consolidation? Ou comment ouvrir, au sein d’un groupe, la possibilité de compenser les pertes d’une société déficitaire au moyen des bénéfices d’une autre. Attention, on parle des pertes et bénéfices de l’année; pas question de remonter le temps. L’opération s’effectue non pas via une déclaration d’impôt unique, mais par le biais de transferts intragroupe. Paperasse en vue: chaque transfert fera l’objet d’une convention passée entre les entités concernées.

Evidemment, le tout s’accompagne de garde-fous. Ne peuvent prétendre à la consolidation que des sociétés liées durant cinq années consécutives. "Afin d’éviter qu’un groupe n’achète vite fait une société en perte, analyse Denis-Emmanuel Philippe. Ce critère constitue un gros bémol de la consolidation à la belge, au regard de ce qui se pratique dans d’autres pays."

Prenez la société belge A, présentant une perte fiscale d’un million. Et sa mère, B, pourvue d’un bénéfice imposable de 3 millions. Après établissement d’une convention, la perte de A peut être transférée à B, qui voit sa base imposable réduite à 2 millions.
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Ce régime ne s’offre qu’aux sociétés belges soumises à l’Isoc, excluant donc celles bénéficiant d’un régime fiscal dérogatoire – dont les sociétés d’investissement, de type sicav ou SIR. Et vise uniquement les transferts belgo-belges. Exception à la clé: une société de l’Espace économique européen peut être impliquée, à condition que celle-ci ait définitivement cessé ses activités.

Ce n’est pas tout: un lien fort est exigé entre les sociétés visées par le transfert, à savoir une participation d’au moins 90% – et ce durant la totalité de la période imposable. Participation qui doit être directe, et ne concerne donc que les sociétés mères, filles ou sœurs. "D’où l’intérêt de disposer d’une structure de groupe sous forme de râteau." Et si, en théorie, la consolidation pourra s’effectuer en cascade, en pratique, cela sera tout sauf intéressant, indique-t-on au cabinet Van Overtveldt. "Les transferts en cascade seront inutiles, puisqu’ils impliqueront une double taxation du montant transféré."

Autant de restrictions que l’on assume, au cabinet Finances. "Le gouvernement a décidé d’introduire un début de consolidation. Ces limitations sont prévues afin de maintenir sous contrôle le coût du système."

Concrètement, cela donne quoi? Prenez la société belge A, présentant une perte fiscale d’un million. Et sa mère, B, pourvue d’un bénéfice imposable de 3 millions. Après établissement d’une convention, la perte de A peut être transférée à B, qui voit sa base imposable réduite à 2 millions.

"Pour la transposition, il y avait deux approches, résume Denis-Emmanuel Philippe. La hard, privilégiée par une majorité de pays, faisant remonter tous les revenus passifs non distribués de la CFC. Et la soft, choisie par la Belgique et probablement le Luxembourg, qui pose des conditions strictes et ne vise au final que les bénéfices de montages non authentiques. La Belgique a clairement opté pour l’approche plus souple afin de rester attractive."
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat spécialisé en matières fiscales au sein du cabinet Bloom

Subtilité: les droits des deux sociétés, ainsi que de leurs actionnaires ou créanciers, doivent être conservés. "Il ne peut y avoir d’appauvrissement de l’une au profit de l’autre", détaille Denis-Emmanuel Philippe. Autrement dit, entre A et B, il devra y avoir une compensation, de la mère à la fille, cette dernière s’étant délestée de sa perte fiscale. Parce que, oui, en fiscalité, une perte, cela a de la valeur. B devra ainsi payer à A l’équivalent du montant transféré, multiplié par le taux de l’Isoc – soit 250.000 euros, lorsque ce dernier aura atteint les 25%. "Compensation qui n’est ni déductible dans le chef de celui qui la paye, ni taxée dans le chef de celui qui la reçoit." En quelque sorte, au lieu de sortir 250.000 euros en direction du fisc, B les aura payés à A. Tout bénéfice pour le groupe.

4. C’est nouveau aussi

Le tourisme fiscal plus ardu

2019, c’est aussi la date d’entrée en vigueur, en Belgique, de la directive Atad – pour "anti-tax avoidance directive" – qui, comme son nom l’indique, entend restreindre les possibilités d’évasion fiscale, permettant à des multinationales de transférer leurs bénéfices vers des cieux à la fiscalité plus clémente.

Parmi les cinq règles la composant, pointons celle nommée CFC, pour "controlled foreign company". Son objectif est simple: réintégrer au sein de la base imposable belge les réserves non distribuées de filiales établies dans des pays à la fiscalité plus riante et où la charge fiscale s’est avérée être inférieure à la moitié de ce qu’elle aurait été en Belgique.

"Pour la transposition, il y avait deux approches, résume Denis-Emmanuel Philippe. La hard, privilégiée par une majorité de pays, faisant remonter tous les revenus passifs non distribués de la CFC. Et la soft, choisie par la Belgique et probablement le Luxembourg, qui pose des conditions strictes et ne vise au final que les bénéfices de montages non authentiques. La Belgique a clairement opté pour l’approche plus souple afin de rester attractive."

Souplesse également dans la règle relative à la limitation de la déductibilité des intérêts – dont l’application a été repoussée à 2020. "Jusqu’ici, en Belgique, il existait très peu de règles encadrant la déduction d’intérêts." À partir de 2020, celle-ci ne pourra en principe plus excéder 30% de l’ebitda ou 3 millions d’euros.

L’Europe permettait de poser une série d’exceptions; la Belgique a sauté dessus. Ne sont ainsi pas concernés les prêts contractés avant le 17 juin 2016. Et sont exclues les banques, les sociétés d’investissement, ainsi que les entreprises d’assurance ou de réassurance.

Signalons encore que Michel a décidé de ne pas transposer le volet anti-abus d’Atad, considérant que le cadre actuel belge ferait l’affaire.

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