Plus personne ne pourra s'opposer aux visites surprise du fisc

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Il existe encore des individus qui n’introduisent pas de déclaration fiscale chez nous. Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) va prendre les choses en main.

Étonnamment, il existe encore des personnes, entreprises et ouvriers étrangers qui n’introduisent pas de déclaration fiscale chez nous. Dans son plan d’action pour la lutte contre la fraude, le ministre des finances Johan Van Overtveldt (N-VA) a prévu de remédier à la situation.

550 millions €
Le gouvernement entend récupérer 550 millions d’euros grâce à ce plan d'action contre la fraude fiscale.

Van Overtveldt a donc finalisé son plan d’action tant attendu contre la fraude fiscale et celui-ci a été présenté au Parlement hier. C’est un vaste plan – présenté dans un document épais de 77 pages – et ambitieux. C’était d’ailleurs inévitable, dans la mesure où le gouvernement entend récupérer, d’ici à la fin de la période de gouvernement, 550 millions d’euros grâce à ce plan.

La Commission des Finances a reporté l'examen de la note de politique générale du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. La raison? La note a-t-elle reçu la permission du gouvernement? L'opposition en doute.

Le document a été transmis - plus d'un mois en retard - aux députés jeudi soir... sans la signature du ministre et sans sa présence en Commission vendredi matin. Dans ces circonstances, la Commission devait approuver à l'unanimité le commencement des travaux parlementaires mais les socialistes s'y sont opposés. 

"Il y a pas mal de choses qui doivent encore être finalisées et donc passer au gouvernement et dans le circuit normal de la décision", a expliqué le ministre, en faisant remarquer que sur plusieurs points, la note précisait qu'ils devaient encore être discutés et concrétisés

Pas de déclaration fiscale

1. Les contribuables

L’un des points d’approche de Van Overtveldt est la non-déclaration. Chaque année en effet, des centaines de milliers de contribuables "omettent" d’introduire leur déclaration fiscale. Depuis peu, ces contrevenants sont sanctionnés.

Mais Johan Van Overtveldt veut aller plus loin: "Le système actuel a un gros point faible: il suffit de se rendre à l’état civil et de se désinscrire (et opter pour le Luxembourg, Monaco ou Saint-Martin…, NDLR) pour disparaître du radar fiscal", annonce-t-on dans le plan d’action. Ces contribuables ne sont plus invités à introduire une déclaration fiscale et ils ne sont donc pas suivis de manière systématique. "Il faudrait s’assurer que les personnes qui se désinscrivent ont bel et bien quitté le territoire."

2. Les entreprises

Deuxièmement, Van Overtveldt entend resserrer la vis par rapport aux entreprises qui n’introduisent pas de déclaration fiscale et donc ne paient pas d’impôts. Souvent, des organisations opèrent depuis la Belgique avec des sociétés officiellement établies dans un pays où les impôts sont moins élevés. Ces entreprises n’ont pas de numéro d’entreprise et ne reçoivent donc pas de déclaration fiscale à remplir. "Ces sociétés doivent être identifiables par le fisc". Il suffit d’acheter une société ayant son siège à l’étranger et faisant affaire en Belgique pour échapper à l’administration.

3. Les ouvriers étrangers

Le troisième point d’action concerne les déclarations fiscales de main-d’œuvre étrangère, provenant par exemple de Pologne, de Bulgarie et de Roumanie. Là aussi, le système présente une faille: la main-d’œuvre étrangère qui perçoit un revenu ici doit prendre elle-même l’initiative de le déclarer chez nous. Souvent, elle ne se soumet pas à cette obligation. C’est pourquoi Van Overtveldt envisage d’instaurer un précompte à taux fixe. Une déclaration pourrait alors toujours être introduite ensuite, de manière à ajuster l’impôt. Mais au moins, si aucune déclaration n’est introduite, l’impôt déterminé continuerait de s’appliquer.

Van Overtveldt compare ce nouveau système à celui déjà appliqué aux sportifs et chercheurs étrangers qui travaillent dans notre pays. Leurs revenus sont respectivement soumis à un précompte professionnel de 18 et 33,31%, réduit d’un montant fixe en fonction du nombre de jours prestés.

"Concertation nécessaire"

Johan Van Overtveldt (N-VA), suggère cependant que le fisc et les entreprises s’assoient autour de la table avant l’application de l’impôt.

Aux Pays-Bas, le fisc et les entreprises sont en concertation permanente. Pas après l’imposition, mais avant.

Actuellement, le fisc contrôle les déclarations fiscales a posteriori, et remonte d’ailleurs souvent quelques années en arrière. Aux Pays-Bas, l’administration a abandonné cette approche: "Le fisc et les entreprises sont en concertation permanente. Pas après l’imposition, mais avant", annonce-t-on dans le plan d’action. Le ministre des Finances fera dès lors procéder à une analyse coûts/revenus du système néerlandais en vue de l’appliquer éventuellement à notre administration.

Visites surprise du fisc

Par ailleurs, le ministre Van Overtveldt souhaite garantir davantage d’efficacité au fisc dans son plan d’action de lutte contre la fraude fiscale: lors de visites des contrôleurs fiscaux dans des entreprises, il sera à présent impossible d’empêcher ceux-ci de fouiller les locaux et les ordinateurs de l’entreprise. Les personnes qui essaieraient tout de même de faire obstacle à une visite inattendue du fisc, seront passibles de poursuites pénales. Un nouveau type d’infraction verra en effet le jour: "entrave au contrôle fiscal".

En contrepartie de ce nouveau "devoir de collaboration", le ministre veut indiquer explicitement dans la loi fiscale que les contrôleurs fiscaux ne peuvent effectuer de telles visites non annoncées que si celles-ci sont vraiment "appropriées et nécessaires". Il est ici également question de respect de la vie privée.

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