Le gouvernement va en appel de la décision qui juge les mesures Covid illégales

L'État va en appel de cette décision, bien que celui-ci ne suspende pas l'exécution du jugement. ©Photo News

Les mesures Covid mises en place par l'État sont sans bases légales suffisantes. C'est l'avis de la justice qui donne 30 jours au gouvernement pour mettre fin à la situation d'illégalité actuelle. Ce dernier va toutefois en appel de cette décision.

Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné ce mercredi l'État belge à revoir le cadre légal de ses mesures anti-Covid dans un délai de 30 jours, après une plainte d'organisations de défense des droits humains. La Ligue des droits humains (LDH) avait introduit fin février une action en référé (en urgence) pour contester la légalité de la gestion de la crise sanitaire par le biais d'arrêtés ministériels. Le but de son action était d'obtenir un débat parlementaire.

Le gouvernement va néanmoins en appel de la décision, a annoncé ce mercredi la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden, devant la Chambre. Plusieurs décisions judiciaires et du Conseil d'Etat ont auparavant conforté le fondement de ces mesures, a-t-elle rappelé. Cet appel ne suspend toutefois pas l'exécution du jugement.

"Cette concentration des pouvoirs entre les mains du pouvoir exécutif, sans qu'aucun contrôle parlementaire n'intervienne, n'est plus tolérable", avait expliqué Olivia Venet, la présidente de la Ligue des droits humains. "Les vagues promesses d'un cadre légal qui interviendrait en juin 2021, et qui n'aurait vocation qu'à régir les prochaines épidémies, sont loin d'être suffisantes."Les avocats de la LDH ont pointé des bases légales inadéquates, systématiquement soustraites à la consultation de la section de législation du Conseil d'État, sous prétexte d'urgence.

Délai de 30 jours avant les astreintes

L'Etat belge est condamné à prendre toutes les mesures appropriées pour "mettre un terme à la situation d'illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux".

5.000
euros
Une astreinte de 5.000 euros par jour de retard sera imposée, avec un maximum de 200.000 euros.

Selon la décision, les mesures restrictives des libertés constitutionnelles et des droits de l'homme ne reposeraient pas sur une base légale suffisante. La loi du 15 mai 2007, relative à la sécurité civile, ne constitue pas une base suffisante. C'est au pouvoir législatif d'intervenir pour décider des limites à apporter aux libertés fondamentales.

L'État belge a maintenant 30 jours pour mettre fin à cette situation "illégale". Une astreinte de 5.000 euros par jour de retard sera imposée, avec un maximum de 200.000 euros. "Le tribunal applique l'article 159 de la Constitution qui énonce que les cours et tribunaux n'appliqueront les règlements que s'ils sont conformes à la loi. Il constate de ce fait une illégalité apparente et invite l'État belge à y remédier dans les 30 jours", indique Sophie Van Bree, porte-parole du tribunal de première instance de Bruxelles.

"Nous estimons qu'au vu des restrictions aux libertés fondamentales imposées pour lutter contre la pandémie de Covid-19, un débat au sein du Parlement était indispensable."
LDH

Le jugement concerne toutes les mesures prises au niveau fédéral (port du masque, fermeture des établissements, interdiction des voyages non essentiels, distanciation sociale…) mais pas les couvre-feux adoptés au niveau régional, a expliqué l'avocat de la LDH Audrey Lackner. Selon elle, les restrictions décidées par l'Etat belge "restent en vigueur (…) mais il va de soi que les gens qui seraient poursuivis pour avoir enfreint les mesures anti-Covid ne manqueront pas d'utiliser cette décision pour contester" en justice une éventuelle amende.

Selon elle, "le tribunal a constaté l'illégalité des mesures". L'avocate estime que le gouvernement devra soit faire adopter une nouvelle loi, soit adopter un nouvel arrêté ministériel sur base d'une autre loi, soit retirer ses mesures. "Nous estimons qu'au vu des restrictions aux libertés fondamentales imposées pour lutter contre la pandémie de Covid-19, un débat au sein du Parlement était indispensable", a par ailleurs expliqué la LDH dans un communiqué. "Si des restrictions à ces droits et libertés peuvent bien entendu avoir lieu, au vu de l'importance des enjeux et de la nécessité de protéger les droits à la vie et à la santé des individus, elles doivent cependant être justes et proportionnées", a-t-elle ajouté.

La loi "pandémie", qui doit donner un cadre juridique aux mesures que le gouvernement peut prendre en cas de pandémie, est justement débattue ce mercredi après-midi en commission à la Chambre.

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