Protection de la résidence contre une saisie: aussi pour les indépendants complémentaires

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Un projet, approuvé ce vendredi en Conseil des Ministres, veut réformer l'accès et le coût de la protection de la résidence principale des indépendants.

Concernant la protection de la résidence principale des indépendants, le projet de la ministre Laruelle et de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, vise à rendre cette mesure accessible aux indépendants complémentaires et aux actifs après l'âge de la pension et, d'autre part, à en diminuer le coût d'inscription.

• Il s'agit d'une protection contre une saisie de la résidence principale. Le toit familial se trouve à l'abri de certains créanciers si le travailleur indépendant a fait une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.

"Concrètement, au lieu de payer une provision de 500 euros pour les frais en sus des honoraires du notaire (+/- 500 euros), le demandeur paiera uniquement les frais réels visant à mettre sa résidence principale à l'abri, soit +/- 130 euros", selon le cabinet de la ministre Laruelle.

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