Réforme des préavis: De Coninck à la rescousse

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Les partenaires sociaux ne parviennent toujours pas à s’accorder sur la réforme des préavis. Aujourd’hui, ils vont rencontrer le gouvernement qui va jouer les médiateurs.

 

Ce vendredi midi, les partenaires sociaux vont faire part aux membres du kern des avancées de leurs discussions sur la réforme des préavis. Mais d’après "Le Soir", elles sont maigres pour ne pas dire inexistantes. Pourtant, il y a quinze jours, la ministre de l’Emploi, Monica De Coninck (sp.a), avait tenté de les mettre sur la voie d’un terrain d’entente en leur remettant une liste de douze questions, base pour les discussions. Mais les points de vue sont encore fort éloignés. Il va falloir tenter une nouvelle méthode de conciliation. Des médiateurs devraient être nommés. Il pourrait s’agir de la ministre elle-même et de la chef de cabinet du premier ministre, Yasmine Kherbache.

Quel est le problème?

Les délais de préavis sont nettement plus courts pour les ouvriers que les employés. La Cour constitutionnelle a pointé cette discrimination. Elle demande à la Belgique de la gommer d’ici le 8 juillet.

Actuellement, les employés disposent d’un préavis de 3 mois minimum. Ensuite, celui-ci augmente de 3 mois par tranche de 5 années d’ancienneté auprès du même employeur. Ce système n’est valable que pour les employés qui gagnent moins de 32.254 euros bruts par an. Au-delà, deux possibilités. Pour les nouveaux contrats conclus à partir de 2012, le délai est fixe (30 jours par année d’ancienneté). Pour les anciens contrats, employeur et employé doivent se mettre d’accord ou, à défaut, le tribunal doit arbitrer. La "grille Claeys" sert alors souvent de référence: la formule aboutit grosso modo à environ 1,1 mois par année d’ancienneté. Pour les ouvriers, le minimum est de 28 jours et de 129 jours maximum, en fonction de l’ancienneté. L’idée est donc de rapprocher les deux systèmes.

Quelles sont les solutions?

Le préavis d’un employé passe du simple au double après 10 ans d’ancienneté. Une plus grande progressivité est souhaitée. La CSC plaide pour un mois par année pour tous. Cette proposition a le mérite d’être simple mais elle ne convient pas aux patrons qui la jugent irréaliste. Il serait aussi question d’une progressivité par trimestre. Les patrons restent toutefois attentifs à limiter la durée du préavis. La piste d’un préavis plus court en début de contrat serait mise sur la table par la FEB.

Et si aucun accord n’est trouvé?

Cette question pourrait bien être la treizième de la liste de Monica De Coninck. La date limite fixée par la Cour constitutionnelle pour l’harmonisation des statuts est le 8 juillet. En cas d’accord, il ne reste déjà plus assez de temps pour que les textes soient votés et avalisés par le Conseil d’État.

La brèche est donc ouverte. Des ouvriers licenciés après cette date et avant l’entrée en vigueur de la loi pourraient intenter des actions en justice. Les employeurs pourraient se retourner contre leurs employés pour contester leur durée de préavis trop élevée. Les recours risquent bel et bien de se multiplier.

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