Services secrets: vers un chaos juridique?

Guy Rapaille, président du Comité R

Les services de renseignement belges risquent d'être confrontés à un chaos juridique à partir du 1er septembre, date à laquelle entre en vigueur une nouvelle loi leur accordant davantage de compétences, comme les écoutes téléphoniques.

Le gouvernement n'a en effet pas encore nommé la nouvelle commission de surveillance chargée d'accorder une autorisation pour certaines méthodes de renseignement, avertit le Comité R, le Comité permanent de Contrôle des services de renseignement et de sécurité, dans les colonnes du "Tijd".

Dès le 1er septembre, les deux services de renseignement du pays -la Sûreté de l'Etat et le service de renseignement de l'armée- seront habilités à avoir accès à des comptes en banque, intercepter des e-mails, réaliser des écoutes téléphoniques, mener des perquisitions, accéder à des ordinateurs et créer des sociétés fictives. La nouvelle loi sur les méthodes particulières de recherche donne ainsi une série de nouvelles compétences aux centaines d'agents secrets que compte le pays.

"Les services de renseignement s'y préparent. Mais le gros problème est que la nouvelle commission de surveillance qui doit donner son accord pour les méthodes de renseignement n'a pas encore été composée et nommée. Il y avait apparemment un accord politique pour régler la question au sein du gouvernement 'd'affaires courantes', vu que la sûreté de l'Etat est en jeu. Mais les arrêtés d'exécution n'ont pas encore été publiés. Ils sont encore au Conseil d'Etat et doivent encore arriver au conseil des ministres", explique Guy Rapaille, l'un des trois magistrats qui président le Comité R.

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