Sortir l'avortement du Code pénal, avancée historique ou minimaliste?

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La majorité gouvernementale va inscrire à l’agenda une proposition de loi pour dépénaliser l’avortement. Le texte est descendu en flèche par l’opposition, qui avait rédigé ses propres amendements à la loi actuelle. PS, Ecolo et DéFI estiment que le texte ne va pas assez loin.

Ils sont repartis dépités hier, les députés de l’opposition au Parlement fédéral, leurs textes et amendements dépénalisant l’avortement sous le bras. "Depuis 2 ans, on y travaille. 25 experts ont été auditionnés, on avait rédigé un amendement global qui mettait fin aux sanctions au pénal, qui élargissait à 18 semaines (contre 12 actuellement) le délai pour avorter dans la légalité, qui portait à 48 heures (au lieu de 6 jours) le délai de réflexion entre la prise de décision et l’acte. Tout cela est balayé", peste la députée Karine Lalieux (PS).

"C’est la première fois depuis Verhofstadt qu’un gouvernement se mêle d’un débat éthique au Parlement."
karine lalieux
députée ps

Ce mercredi matin, les amendements en question devaient faire l’objet d’un vote. Mais in extremis, les partis de la majorité ont déposé une proposition de loi sortant l’avortement du code pénal. Elle sera prise en considération ce jeudi en séance plénière, et devrait faire l’objet d’un premier examen en commission de la Justice mardi prochain. Le débat a été confisqué. L’opposition parle d’une "dépénalisation Canada Dry" (PTB), d’un "mépris pour le fonctionnement démocratique" (Ecolo-Groen), d’un "marchandage" (PS), de "trahison" (DéFI).

Pourquoi cette colère, alors que le MR, lui, parle "d’avancée historique"? "C’est la première fois depuis Verhofstadt qu’un gouvernement se mêle d’un débat éthique au Parlement, dit Karine Lalieux. Il n’a rien voulu entendre de tout le travail réalisé, et les textes qu’il met sur la table vont à présent bloquer le débat pour longtemps."

Un grand pas en avant

L’opposition voit en effet dans la manœuvre de la majorité une volonté de boycotter le travail parlementaire. David Clarinval, le chef de groupe MR au Parlement, s’insurge. "Ils peuvent dire ce qu’ils veulent, c’est une avancée historique que l’on réalise là, et si des sanctions sont bien maintenues, c’est vrai, l’opposition en prévoyait aussi dans son projet!"

Le député MR reconnaît que "personnellement" (et cet avis est partagé au sein du MR), il aurait été partisan de plus grosses avancées. "Mais nous avons fait un compromis, et cette sortie du Code pénal est le résultat d’un équilibre, et un moindre mal. Nous avons voulu éviter les tensions au sein du gouvernement."

"Mais nous avons fait un compromis, et cette sortie du Code pénal est le résultat d’un équilibre, et un moindre mal. Nous avons voulu éviter les tensions au sein du gouvernement."
David Clarinval
Chef de groupe MR à la Chambre


Pour rappel, cela fait des années que les laïcs et les associations représentant les femmes militent pour que l’on sorte l’avortement du Code pénal. En juin dernier, le Parlement a démarré des auditions d’experts pour nourrir le débat. Ils ont estimé qu’il fallait aller plus loin qu’une sortie de l’avortement du Code pénal, et étendre les conditions d’accès.

Le modèle hollandais est souvent pris comme référence. Chez nos voisins, l’avortement est autorisé légalement jusqu’à la 22e semaine (soit 10 semaines de plus que chez nous). En Angleterre, le délai est même de 24 semaines.

La majorité a maintenu les règles actuelles. 12 semaines après le début de la grossesse, et un délai de réflexion de 6 jours. Si on est dans les clous, on ne risque pas de sanctions pénales (contrairement à actuellement) "Le délai de réflexion vient aussi s’ajouter aux 12 semaines, on peut donc parler de possibilité d’avorter jusqu’à 13 semaines, dit David Clarinval, ce qui n’était pas le cas avant."

Le député libéral précise aussi que si le délai de 6 jours entre la prise de décision de la patiente et l’acte médical est maintenu, il pourra faire l’objet d’un dialogue entre la patiente et son médecin. "On sait que psychologiquement, attendre 6 jours peut provoquer de la souffrance. Le médecin pourra décider d’un avortement plus rapide s’il estime que sa patiente est en souffrance, physique ou psychologique", explique-t-il.

L’autre volet du dossier qui fâche (très fort) l’opposition, c’est la volonté du ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V) de légiférer sur la reconnaissance du fœtus. "C’est en intervenant, en Pologne, sur la reconnaissance même symbolique du fœtus que l’on a commencé à rogner sur les droits à l’IVG, a fait remarquer la députée Ecolo Muriel Gerkens. Soyons Vigilants. A-t-on envie que la Belgique rejoigne ce type de pays?"

"On avait bloqué ce texte qui faisait pourtant partie de l’accord de gouvernement, on craignait que cela n’entraîne une impossibilité à avorter, mais nous avons reçu tous les apaisements nécessaires", répond David Clarinval, qui précise qu’en prévoyant une reconnaissance à partir de 18 semaines la disposition n’empiète pas sur la possibilité d’avorter (jusque 12 semaines). "Il ne crée pas non plus de statut pour le fœtus mort, et il ne crée aucun droit", dit-il.

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