interview

"Taxer 20% du profit sans plus de déductions"

©Jonas Roosens

Interview | Hughes Lamon, partner chez PWC Belgium.

La situation fiscale des grandes entreprises est en train de changer du tout au tout. Les 15 actions définies par l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des multinationales sont en voie d’implémentation dans une série de pays, tandis qu’au plan européen, la directive sur les dispositions anti-abus doit être transposée en droit national d’ici 2018. En Belgique, les nouvelles obligations de reporting financier pays par pays entrent en vigueur dès 2016. Cohérence, substance et transparence sont les trois principes de base destinés à assurer qu’au final, les entreprises paient bien l’impôt correspondant à leur activité exercée localement. Dans un ouvrage qui vient de sortir de presse (1), Hughes Lamon, partenaire tax du bureau de conseil PWC Belgium, détaille l’effet de ces mesures sur les fusions. Il trace aussi des pistes pour la réforme de l’impôt des sociétés.

En quoi les mesures contre l’érosion de la base imposable et le transfert des bénéfices (BEPS) vont-elles affecter les multinationales dans leur approche des fusions et acquisitions?

Cela impactera les acquisitions au moment de procéder à la due diligence et aux évaluations de la cible. Quand on examinera sa position fiscale, on devra analyser la pérennité et le bien-fondé des pratiques fiscales mises en place en son sein. Mais l’impact ira bien au-delà: cela touchera également les intérêts, les brevets, la substance, la transparence, le financement, sans oublier l’impact réputationnel…

CV express
  • Ingénieur commercial, master en gestion fiscale, analyste financier certifié.
  • Depuis 1997: tax partner chez PWC.
  • Enseigne la gestion fiscale à la Solvay Business School of Management.

Ce mouvement va-t-il renchérir les prix des acquisitions?

Cela va modifier l’approche et, en effet, cela pourrait faire monter les prix car suite à l’application des mesures BEPS, la fiscalité des entreprises ne pourra qu’augmenter. Actuellement, le taux effectif d’imposition d’une majorité de multinationales tourne entre 20 et 25%, ce taux moyen va croître, on se rapprochera de 25 à 30%. Cela dit, ces changements n’affectent pas uniquement les acteurs "corporate", qui étaient au départ les premiers visées par le G20 et l’OCDE, mais aussi les fonds d’investissement. Ces derniers sont encore plus touchés.

Pourquoi?

Pour des raisons réglementaires, beaucoup de fonds d’investissement (surtout anglo-saxons) étaient établis dans des paradis fiscaux tels que les îles Caïmans, les îles Anglo-Normandes, etc. Cette situation va changer quasi du jour au lendemain, car la majorité de ces fonds envisagent aujourd’hui de se relocaliser "on shore" à la demande de leurs investisseurs (les "Limited Partners"), c’est-à-dire les fonds de pension, les assureurs et les fonds immobiliers qui mettent leurs capitaux en gestion auprès de ces fonds d’investissement. L’objectif principal de BEPS est de s’assurer que toute multinationale s’acquitte d’un impôt jugé équitable ("fair share of taxe"); BEPS a toutefois un effet imprévu et pervers pour ces fonds dont l’objectif en matière fiscale est d’assurer une neutralité pour leurs investisseurs qui subissent leur taxation propre. Raison pour laquelle, par le passé, leurs gérants n’ont pas hésité à avoir des financements off shore et à être peu transparents. Ils sont donc moins habitués que les multinationales à ces règles de transparence et de substance. Pour leurs équipes de gestion, ceci représente un effort majeur en terme de gouvernance qui vient s’ajouter aux nouvelles réglementations mises en place depuis la crise financière. .

Lost in transactions, BEPS’impact on mergers and acquisitions, par Hughes Lamon, ouvrage téléchargeable sur le site de PWC. ©PWC

Comment évoluera le taux effectif d’imposition des grands groupes en Belgique?

En Belgique, la plupart des multinationales ne paient quasiment pas d’impôts car elles ne produisent pas, ou plus, localement. Le législateur songe à abaisser le taux nominal d’imposition des sociétés (Isoc) pour créer un attrait. D’autres pays renforcent actuellement la compétitivité de leurs entreprises en abaissant leur taux nominal d’imposition; c’est le cas de l’Irlande et peut-être du Royaume-Uni suite au Brexit. La Belgique y pense aussi. La question est: qu’y aura-t-il dans ce taux? Quelle sera la base de cet impôt? On s’attend à voir une réforme fiscale majeure intervenir en Belgique à la rentrée. On pourrait avoir une réduction du taux nominal vers 28 ou 25%, voire vers les 20% en y allant par étapes, avec des corrections au niveau des déductions. Il y a deux écoles en présence: l’une qui prône un taux nominal bas avec suppression de toutes les déductions, une pilule qui sera difficile à faire avaler par les partisans des intérêts notionnels. L’autre qui préconise un système hybride avec un taux nominal abaissé mais pas encore aligné sur les taux les plus bas en Europe comme l’Irlande qui est à 12,5% (car cela coûterait trop cher), avec une limitation des déductions.

Comment les limiter?

"Il y a plusieurs dizaines de propositions de réforme de l’impôt des sociétés sur la table."

Il y a plusieurs dizaines de propositions de réforme sur la table actuellement en Belgique. Plusieurs acteurs ont soumis des propositions au gouvernement, différentes chambres de commerce également… Je suis partisan de l’approche qui consiste à réduire le taux nominal et allouer une fraction du bénéfice annuel avant impôt, 20% par exemple, comme base taxable sans plus de déductions (sauf celles imposées par l’Union européenne sur les plus-values et les dividendes, pour éviter une double taxation). Les déductions pour capital-risque (intérêts notionnels) et pour brevet n’interviendraient que sur le solde – dans notre exemple, 80% du produit avant impôt. Ce serait un compromis: le taux nominal est abaissé, les déductions autorisées sont maintenues mais rabotées, et il y a une base minimale non déductible. Si l’on procède de la sorte, on s’inscrit dans les clous des mesures BEPS: on maintient les acquis tout en amenant les grandes entreprises à payer l’impôt sur une base minimale, et l’on envoie un signal aux marchés en abaissant notre taux nominal qui est beaucoup trop élevé.

Certaines voix s’élèvent pour demander la suppression pure et simple des intérêts notionnels…

Jusqu’ici le gouvernement fédéral a toujours prévu de les maintenir car ils ont permis de garder les centres de trésorerie en Belgique. Nombre de banques et de financiers présents chez nous vivent sur la déduction pour capital-risque, de même que nombre de groupes pharmaceutiques vivent sur la déduction pour brevet. D’où la nécessité de trouver un compromis.

(1) Lost in transactions, BEPS’impact on mergers and acquisitions, par Hughes Lamon, ouvrage téléchargeable sur le site de PWC.

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