Tout indépendant qui part à la retraite cessera de cotiser

Le gouvernement veut dispenser de cotisation tout indépendant qui part à la retraite, même s’il met fin à son activité après avoir atteint l’âge légal. Jusqu’ici, seuls ceux qui partaient anticipativement étaient dispensés.

Le Conseil des ministres se penche ce vendredi sur un avant-projet de loi qui accorderait dès 2019 à chaque travailleur indépendant une dispense de cotisations pour le trimestre au cours duquel le travailleur indépendant met fin à son activité.

Ce privilège est aujourd’hui réservé aux indépendants qui prennent leur retraite anticipée ou qui mettent fin à leur activité pendant le trimestre au cours duquel ils atteignent l’âge légal de la pension.

Permettre de prolonger la carrière

Cette différence de traitement n’a pas plu à la cour du travail de Gand. Dans son arrêt du 10 octobre 2017, elle a estimé que rien ne justifie objectivement et raisonnablement de traiter différemment l’indépendant qui prend sa retraite anticipée ou qui atteint l’âge de la pension par rapport à l’indépendant qui prend sa retraite à un âge plus avancé.

Au passage, l’avant-projet de loi du gouvernement lève un obstacle au prolongement de la carrière. Les travailleurs indépendants qui décident de reporter leur pension ne seront plus en effet désavantagés.

Concrètement, l’avant-projet de loi propose une modification à l’article 15, § 2 de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Il est question dans cette disposition des cas de figure dans lesquels une cotisation trimestrielle n’est pas due.

L’article 15, § 2, stipule entre autre qu’aucune cotisation n’est due pour le trimestre de la cessation, à condition que dans le courant de ce trimestre l’indépendant obtienne une pension anticipée en qualité de travailleur indépendant ou atteigne l’âge légal de la pension.

L’avant-projet de loi étend cette dispense aux travailleurs indépendants qui n’ont obtenu leur pension de retraite qu’après avoir atteint l’âge légal de la pension, à condition qu’ils mettent fin à leur activité professionnelle d’indépendant pendant le trimestre au cours duquel ils prennent leur pension.

Éviter le cumul

Comme pour la dispense en cas d’obtention d’une pension anticipée, il est logique de ne tenir compte que de la pension obtenue en qualité d’indépendant. Il doit évidemment exister un lien entre la cessation de l’activité à titre indépendant et l’obtention d’une pension, en partie afin d’éviter qu’un indépendant puisse solliciter cette dispense de cotisations à plusieurs reprises.

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