Un consommateur mieux protégé face au crédit?

©arie kievit/Hollandse Hoogte

Telle était l’ambition poursuivie par une directive européenne dont la transposition en droit belge sera effective le 1er décembre

A partir du 1er décembre, de nouvelles dispositions légales seront applicables aux crédits à la consommation. Il s’agit en fait de la transposition d’une directive européenne harmonisant tant les législations que les mesures de protection des consommateurs. En Belgique, le crédit à la consommation est déjà régi par une loi en évolution constante depuis 1957.

Les adaptations qui entreront bientôt en vigueur s’articulent autour de la lutte contre le surendettement, de l’encadrement de la publicité pour le crédit et de la sanction des abus.

"Ces nouvelles dispositions ne sont pas une révolution mais une évolution", indique Didier Noël, juriste à l’Observatoire du crédit et de l’endettement.

Selon lui, la directive européenne de 2008 avait à l’origine une "ambition d’harmonisation maximale"; une ambition qui a été revue à la baisse pour aboutir à une directive d’"ambition maximale ciblée". "Elle laisse donc une certaine latitude aux Etats pour aller au-delà dans des domaines qu’elle n’a pas réglés", poursuit-il. Une perche qu’a saisie le législateur belge. Mais au final quels sont les changements réels?

- L’information du consommateur: depuis la loi du 12 juin 1991, le prêteur a l’obligation de s’informer de la solvabilité du consommateur et de lui conseiller des produits adaptés à ses besoins et à ses engagements.

Désormais, cette contrainte s’effectuera par le biais d’une fiche standardisée, la SECCI (Standard European Consumer Credit Information).

- L’information précontractuelle: jusqu’ici, tout contrat de crédit passait par un document écrit et signé; et ce même si le premier contact s’était effectué par le biais d’internet. La réforme actuelle permettra de contracter un contrat de crédit par la voie électronique, sans passer par une phase "papier".

- La publicité: les annonces publicitaires devaient déjà faire état de certaines mentions (taux annuel effectif global -TAEG ou coût du crédit). Dorénavant, en l’absence des précisions du coût du crédit, la publicité devra clairement contenir la phrase: "Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent". Enfin, au rayon des mentions obligatoires, figurera aussi une indication des montants concrets de remboursement. Ajoutons que toute promotion de regroupement de crédits (rachat et regroupement de crédits existants, par des opérateurs spécialisés) est interdite; que des billets ne peuvent être exposés sur des publicités; et qu’il est interdit de faire état d’une obtention facile (sans conditions) et rapide d’un crédit consommation.

- Le délai de rétractation: la directive prévoit un délai quasi généralisé de 14 jours pour permettre au consommateur de se rétracter "sans donner de motif". Une avancée par rapport aux 7 jours fixés par la loi de 1991.

- Les découverts et dépassements: le découvert d’un compte était certes déjà encadré par la loi mais la directive établit désormais une distinction entre un dépassement interdit par le contrat et celui tacitement autorisé. Dans ce dernier cas, aucune pénalité de retard ne pourra être exigée sans un avertissement préalable de la situation au consommateur. La suspension du prélèvement n’interviendra qu’en l’absence du remboursement dans les 3 mois.

- Remboursement anticipé: rembourser partiellement ou complètement son prêt est déjà possible. La nouvelle loi prévoit que si le prêteur a droit à une indemnité "équitable et objectivement justifiée", elle ne peut dépasser 1&flexSpace;% du montant remboursé anticipativement pour les crédits encore en cours pendant une période dépassant un an. Un pourcentage qui passe à 0,5&flexSpace;% pour les crédits courant sur 1 an ou moins.

- Sanction des abus: l’information de la situation du consommateur est au cœur de la directive. Tout crédit accordé sans vérification des données ou sans fiche d’information complète pourra aboutir à des sanctions administratives, civiles, voire pénales dans le chef du prêteur. L

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