Un lifting de la loi anti-blanchiment

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Le gouvernement Michel a approuvé ce vendredi de nouvelles mesures de lutte contre la fraude et de prévention du blanchiment d'argent. Ces ajustements doivent améliorer la collaboration nationale et internationale. Un registre est créé à cet effet pour y consigner les données de tous les bénéficiaires finaux de sociétés ou d'entités juridiques de tous les Etats-membres. Le Conseil d'Etat rendra d'ici peu un avis sur la nouvelle mouture de la loi actuelle.

Il ne s'agit "que" d'une adaptation de la législation belge à la quatrième directive européenne relative à l'anti-blanchiment et aux recommandations du groupe d'action financière (GAFI). Toutefois les modifications de la loi actuelle (datant de 1993) qui ont été approuvées ce vendredi par le conseil des ministres vont considérablement étendre le champ d'action des services anti-fraude. A en croire le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), elles vont même "renforcer la lutte contre la fraude et le financement du terrorisme".

Les nouvelles mesures mettent l'accent sur la collaboration nationale et internationale entre les autorités compétentes et les services de renseignement, ainsi que sur le contrôle sur les institutions visées (banques, compagnies d'assurances,...).

Un registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) est aussi créé dans lequel sont renseignées les données de tous les bénéficiaires finaux de sociétés ou d'entités juridiques de tous les Etats-membres. Il s'agit d'un premier pas vers la mise en place d'un cadastre des fortunes. La directive européenne prévoit également la création d'un registre bancaire. Le Point de contact central (PCC) de la Banque nationale fera office de registre bancaire.

Le projet de loi revoit également le régime des sanctions administratives et des amendes en cas de manquement ou d'obstruction au travail d'inspection ou à la bonne délivrance des informations.

L'avant-projet de loi a été envoyé pour avis au Conseil d'Etat.

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