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Un nouveau parquet national pour traiter les infractions routières

Le système Crossborder a déjà permis de passer de 60-70% de recouvrement effectif des amendes routières à 93% de paiement spontané de ces amendes. ©Photo News

Le Conseil des ministres a avalisé le projet de création d'un parquet national routier. Il devrait marquer la fin de la tolérance et des quotas pour les excès de vitesse.

C'est une décision qui pourrait bien révolutionner la sécurité routière en Belgique à très court terme, diminuer la vitesse et donc le nombre de morts sur les routes et, en parallèle, remplir un peu les caisses de l'État.

Le parquet national routier sera basé à Bruxelles et s'ajoutera aux 14 parquets locaux existants.

Mûri dans le secret depuis de long mois, un projet de création d'un parquet national routier a été présenté par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld) et approuvé, vendredi, par le Conseil des ministres. Il s'agit d'un avant-projet de loi qui devrait être examiné par la Chambre à la rentrée parlementaire alors qu'un consensus politique semble, selon nos informations, d'ores et déjà acquis. Les infrastructures du nouveau parquet sont déjà prêtes et il devrait être sur pieds pour la fin de l'année.

Compétent pour toute la Belgique

Le parquet national routier (PNR) sera, après le parquet fédéral, le second parquet belge dont le ressort s'étend sur tout le pays. Il sera basé à Bruxelles et s'ajoutera aux 14 parquets locaux existants. "Plutôt paradoxal, à l'heure où l'on parle beaucoup de régionalisation", s'amuse Ignacio De La Serna, le procureur général de Mons, qui salue "une bonne évolution" grâce à ce nouveau parquet.

150 millions
d'euros
L'automatisation du recouvrement des amendes routières – ou système Crossborder – a déjà permis d'augmenter de 150 millions par an les recettes.

Une vingtaine d'embauches sont prévues dès cette année, pour un total de 45 personnes en 2022. Le PNR comprendra trois magistrats: un procureur bilingue et deux substituts (néerlandophone et francophone). L'investissement sera aussi accompagné par une augmentation du nombre de magistrats et collaborateurs du siège (cours et tribunaux) pour juger les affaires de roulage.

Le budget de fonctionnement structurel passera de 125 millions d'euros à 175 millions d'euros en 2022, précise-t-on au ministère de la Justice.

Politique pénale routière uniformisée

Ce PNR est un peu le dernier étage d'une fusée lancée en 2017 avec le système Crossborder, programme d'informatisation et de rationalisation des amendes routières, qui a permis, en l'espace de quelques années, de passer de 60-70% de recouvrement effectif des amendes routières à 93% de paiement spontané de ces amendes. À la clé, 150 millions d'euros supplémentaires qui tombent, chaque année, dans l'escarcelle des collectivités.

"L'objectif est d'arriver à gérer toutes les infractions et d'en finir avec les quotas et les marges de tolérance."
Vincent Floré
Architecte du projet de parquet national routier

Son but est d'uniformiser la politique pénale routière au niveau national et de décharger les parquets locaux qui croulent sous les tâches administratives. En créant ce parquet, le ministère public veut aussi réduire la charge de travail de la police, tandis que 80% des amendes routières représentent des perceptions immédiates. Le projet était appelé de ses vœux depuis longtemps par le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public.

Mais le réel but du ministre et le sous-texte du projet est d'agir sur la politique routière. "L'objectif est d'arriver à gérer toutes les infractions et d'en finir avec les quotas et les marges de tolérance. On a énormément investi dans la digitalisation il y a deux ans. La prochaine étape était d’augmenter le flux d’une manière conséquente en investissant dans la capacité humaine", décrypte Vincent Floré, papa du système Crossborder et architecte du projet de parquet national routier. "Ce parquet va surtout traiter les perceptions immédiates et les petites infractions. Il s’agit de 80% des dossiers de roulage."

Application stricte de la zone 30 à Bruxelles

La conséquence espérée est la fin des quotas et de la tolérance dans les excès de vitesse. En effet, à de nombreux endroits du pays, notamment à Bruxelles, des milliers d'excès de vitesse n'étaient pas punis faute de capacité à les traiter de manière administrative. C'est ainsi que la fameuse Ville 30 décidée en 2021 à Bruxelles n'était, dans les faits, pas du tout appliquée.

On peut s'attendre à des dizaines de millions d'euros de recettes supplémentaires chaque année pour Bruxelles.

Étouffé par 12.000 dossiers en attente de fixation, le parquet de Bruxelles avait réagi en émettant une circulaire invitant les zones de police à ne pas verbaliser les dépassements de vitesse entre 30 et 46 km/h. Une forme d'abandon qui avait hérissé le ministre de la Justice.

Le PNR devrait permettre l'application stricte de la zone 30. La Région bruxelloise peut ainsi se réjouir – les contrevenants beaucoup moins –: on peut s'attendre à des dizaines de millions d'euros de recettes supplémentaires chaque année pour Bruxelles.

Sécurité routière

"Les chiffres en matière de sécurité routière sont très mauvais dans notre pays. En créant une capacité supplémentaire au sein du ministère public, nous faisons en sorte que le travail puisse être effectué plus efficacement afin d'augmenter les chances de sanctionner les auteurs d’excès de vitesse", assure Vincent Van Quickenborne.

La diminution du nombre de morts sur les routes figure parmi les mantras du ministre, alors celui-ci a augmenté de 7% en 2020 (646 décès) et que, selon les études de Vias, les radars fixes diminuent de 20% le nombre d'accidents et les contrôles en trajet permettent une baisse de 30% de ce nombre. La tolérance technique – à savoir la limite de 6 km/h au-dessus de laquelle il est permis de rouler sans risquer d'être verbalisé – est cependant maintenue. Sa suppression dans un futur plus ou moins proche est envisagée.

Voitures de société: fin de la tolérance

Le futur parquet national routier entend mettre fin à une forme de tolérance sur les conducteurs de voiture de société. L'article 67ter de la loi relative à la circulation routière oblige, depuis 2018, les personnes morales – à savoir les sociétés – à identifier le conducteur auteur d'une infraction, mais il y avait un problème d'application.

Dorénavant, c'est le parquet national routier qui prendra cette compétence en charge. "Nous voulons mettre l'accent sur ce point pour identifier les récidivistes. Le parquet national routier demandera systématiquement aux sociétés d'identifier les conducteurs de leurs voitures en infraction. Si elles ne le font pas, elles seront poursuivies avec, à la clé, une amende plus importante", précise Vincent Floré, architecte des systèmes Crossborder et du parquet national routier.

Le résumé

  • Un avant-projet de loi prévoyant la création d'un parquet national routier a été approuvé, vendredi, en Conseil des ministres.
  • Espéré pour la fin de l'année, il s'agira du second parquet national du pays, après le parquet fédéral.
  • Il traitera surtout les "petites" infractions routières comme les excès de vitesse, délestant des parquets locaux engorgés.
  • Conséquence: les autorités espèrent la fin, au plus vite, des quotas et tolérances appliquées aux excès de vitesse dans tout le pays.

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