Une base légale pour le Tax shelter à la Monnaie et à l'Orchestre national

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La Monnaie utilise depuis 2018 le système de tax shelter, mais sans base juridique solide. Une nouvelle loi devrait remédier à la situation.

La proposition de loi émane de trois députés MR, Benoît Piedboeuf, Kattrin Jadin et Emmanuel Burton. Elle autorise le Théâtre royal de la Monnaie et l’Orchestre national à créer une filiale dans le cadre du tax shelter.

Depuis février 2017, ce système d’incitant fiscal, créé pour soutenir la production audiovisuelle, a en effet été élargi aux arts de la scène. Le problème? Si la loi prévoit explicitement la possibilité pour les institutions culturelles fédérales de bénéficier du système, la Monnaie et l’Orchestre national sont des organismes d’intérêt public de type B, un statut qui les soumet à l’impôt des personnes morales. Or, pour pouvoir récolter de l’argent via le système du Tax shelter, une condition sine qua non est d’être soumis à l’impôt des sociétés.

Une filiale spécifique

Pour résoudre le problème, le Théâtre royal de la Monnaie a mis en place en 2018 une filiale spécifique, qui agit comme société de production et est soumise à l’impôt des sociétés, Prospero MM Productions. L'Orchestre national devrait faire de même.

7,5
millions d'euros
Depuis 2018, le Théâtre royal de la Monnaie a récolté près de 7,5 millions d'euros via le système de tax shelter, mais sans base juridique solide.

Il ne s'agit pas d'un détail: la Monnaie indique avoir récolté, depuis 2018, près de 7,5 millions d'euros grâce à ce système de Tax shelter.

"Le problème, c’est qu’il n’y a pas de fondement juridique pour ce faire, explique Benoît Piedboeuf. Nous avions déposé en 2019 un texte pour remédier à la situation, mais nous n’avons pas eu le temps de le faire passer avant la chute du gouvernement. Nous espérons maintenant que notre proposition de loi va aboutir rapidement, puisque le sujet fait l’objet d’une appréciation positive assez large, des deux côtés de la frontière linguistique. Ce serait quand même dommage que des structures comme celles-là ne puissent pas bénéficier du Tax shelter."

Une sécurité juridique

Le texte prévoit explicitement, pour la Monnaie comme pour l’Orchestre national, dans le cadre de leurs missions, la possibilité de prendre des participations dans des sociétés, des associations ou des institutions, ou de créer de telles sociétés, associations ou institutions. "C’est une sécurité juridique" réagit Agathe Chamboredon, directrice financière du Théâtre royal de la Monnaie.

"Le texte devrait aboutir rapidement. Le sujet fait l'objet d'une appréciation positive assez large."
Benoît Piedboeuf
Député fédéral MR

Un garde-fou a été prévu: s'il s'agit, pour la Monnaie ou pour l'Orchestre national, d'une participation minoritaire, l'accord préalable du gouvernement devra être obtenu.

Le texte, qui a été déposé en commission Mobilité, entreprises publiques et institutions fédérales, a été soumis à la commission Finances pour avis.

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