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Une plateforme de vente publique judiciaire en ligne dès septembre

Lors des ventes publiques de biens mobiliers, les huissiers tiennent le rôle d'un commissaire-priseur et vendent à celui ou celle qui fait la meilleure offre. ©Shutterstock

Un avant-projet d'arrêté royal qui encadre la création d'une plateforme de ventes publiques par huissier de justice est présenté ce vendredi en Conseil des ministres. Objectif: faire grimper les prix.

Dès la mi-septembre, tout un chacun pourra participer, sur internet, à une vente publique judiciaire de biens mobiliers, sans avoir à se déplacer dans une salle des ventes. C'est le sens d'un avant-projet d'arrêté royal que le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld) présente ce vendredi devant le Conseil des ministres.

Il s'agit désormais d'une formalité alors qu'un consensus entre le politique et la Chambre nationale des huissiers de justice a été trouvé pour permettre la création d'une plateforme de vente publique en ligne, qui sera accessible via le site internet www.auctionline.be. Le Conseil d'État devra se prononcer sur le texte avant une publication au Moniteur belge espérée à la mi-septembre.

"En atteignant plus d'acheteurs potentiels en ligne, il est possible de vendre à des prix plus élevés. Cela profite à la fois aux créanciers et aux débiteurs."
Vincent Van Quickenborne
Ministre de la Justice (Open Vld)

La vente publique sur internet avait été rendue possible par la loi du 5 mai 2019 sur l'informatisation de la justice. Il manquait encore l'arrêté royal qui en fixait les modalités, voici qui est chose (presque) faite. "En atteignant plus d'acheteurs potentiels en ligne, il est possible de vendre à des prix plus élevés. Cela profite à la fois aux créanciers et aux débiteurs", a réagi Vincent Van Quickenborne.

Toucher plus d'acheteurs

L'idée est venue de la Chambre nationale, au moment du premier confinement, au printemps 2020. "Les salles de vente n'étaient plus accessibles. De plus, nous nous rendons compte que ce sont souvent les mêmes personnes qui participent aux ventes, et qu'elles ne sont pas assez nombreuses. Les prix atteints ne sont, ainsi, pas suffisants. Il fallait pouvoir toucher plus d'acheteurs. Avec plus de monde qui participe, les enchères seront plus élevées et ce sera au bénéfice de ceux dont les biens sont vendus et de leurs créanciers", observe Laurent Tonnus, vice-président de la Chambre nationale des huissiers.

2%
Seulement 2% des procédures de saisie judiciaire aboutissent à une vente publique.

Uniquement les ventes mobilières

Les ventes publiques judiciaires sont la dernière étape des procédures de saisie. Ainsi, seules 2% des procédures aboutissent à une vente publique. Alors que ce sont les notaires qui gèrent les ventes immobilières – déjà possibles en ligne –, les huissiers s'occupent uniquement du mobilier: meubles, matériel informatique, décoration, livres, etc. Ils tiennent le rôle d'un commissaire-priseur et vendent à celui ou celle qui fait la meilleure offre.

En mars dernier, la Chambre nationale des huissiers de justice s’inquiétait d’une proposition de loi (Vooruit) visant à allonger nettement la liste des biens insaisissables par les huissiers.

Une entreprise IT est en train de mettre la dernière main à la plateforme en ligne. Pour participer à une vente, il faudra avoir plus de 18 ans et s'identifier via eID ou itsme, avant d'effectuer des offres. Un huissier de justice s'occupera de dresser un procès-verbal authentifiant les ventes.

Cet avant-projet d’arrêté royal sera déposé alors qu’en mars dernier, la Chambre nationale des huissiers de justice s’inquiétait d’une proposition de loi (Vooruit) visant à allonger nettement la liste des biens insaisissables par les huissiers, leur interdisant de saisir le matériel pour accéder à internet jusqu’à concurrence de 500 euros par membre du ménage, ainsi que des objets à valeur sentimentale pour une valeur totale limitée à 400 euros.

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