Van Overtveldt gracie davantage de fraudeurs

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Prévue pour adoucir les sanctions dans certaines situations, la loi fiscale permettant de "gracier" les fraudeurs a été utilisée dans 301 dossiers en 2015.

L’an dernier, le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), a usé de son "droit de grâce" dans 301 dossiers de pénalités et de majorations fiscales. Un nombre record depuis 2010. Dans deux cas sur trois (257), les amendes et accroissements d’impôts ont été purement et simplement annulés. Pas moins de 78% des 386 demandes de remise fiscale ont donc été acceptées par le ministre. Ces chiffres se trouvent dans une réponse parlementaire à une question du député sp.a Peter Vanvelthoven.

Peu de gens savent sans doute qu’ils peuvent introduire une telle requête en annulation totale ou partielle de leurs amendes fiscales auprès du ministre des Finances. Plus de la moitié des demandes provenaient de Wallonie (210 sur 386 demandes de remise en 2015), Mons se détachant nettement du peloton – comme c’était déjà le cas les années précédentes – avec 107 demandes. Les services bruxellois ont quant à eux reçu 66 demandes. Les 110 demandes restantes étaient issues de Flandre, 46 provenant d’Anvers et 24 de Gand.

"La loi fiscale peut être dure et cette clémence fiscale permet dans certaines circonstances d’adoucir les sanctions."
Axel Haelterman
Professeur de droit fiscal KUL

Dans 66 cas ayant bénéficié de la clémence du ministre l’an dernier, le fisc avait tout de même imposé une majoration d’impôts de plus de 50%. Johan Van Overtveldt souligne toutefois qu’il prend toujours ses décisions "sur proposition de l’administration fiscale" qui analyse les circonstances atténuantes ou autres raisons d’ordre humanitaire ou social à l’origine de la demande.

Johan Van Overtveldt aspire cependant à se voir délesté de cette compétence qui remonte à 1831 et souhaite la transférer au service de conciliation fiscale du SPF Finances. "Il est difficilement défendable aujourd’hui que cette remise soit la prérogative individuelle du ministre des Finances", avance-t-il. Pour le spécialiste Axel Haelterman (KU Leuven), cependant, ce droit à la remise fiscale ne doit pas disparaître. "La loi fiscale peut être dure en effet et, dans certaines circonstances humaines particulières, cette clémence fiscale permet d’adoucir les sanctions. C’est une bonne chose, en outre, que tant l’administration que le ministre y pourvoient. C’est un double filtre, affirme le professeur de droit fiscal de la KUL. Attention, cela reste une matière délicate, qui peut mener à des décisions arbitraires. Il serait intéressant de savoir si une ligne se détache des demandes qui ont été acceptées."

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