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Vincent Van Peteghem dépose sa réforme des voitures de société à la Chambre

Seules les voitures de société électriques seront encore déductibles à 100% en 2026. ©Maud Dupuy

Après l'avant-projet de loi déposé en mai, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a revu sa copie suite à l'avis du Conseil d'État.

La réforme fiscale des voitures de société, présentée dans un avant-projet de loi en mai dernier, a été déposée à la Chambre ce 14 septembre. Elle devra ensuite passer en commission des Finances avant d'être approuvée en plénière à la Chambre.

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V), dont le projet a pour objectif de verdir le parc automobile des voitures de société en Belgique, a précisé quelques points à la suite de l'avis du Conseil d'État. Voici les principaux.

1. Bornes de recharge

Le ministre Vincent Van Peteghem (CD&V) précise, dans son projet de loi, que l'incitant fiscal pour les particuliers qui installent une borne de recharge à domicile concerne aussi les particuliers dont le garage n'est pas directement dans l'habitation.

Le projet de loi doit encore être approuvé en commission des Finances puis en séance plénière à la Chambre.

Les dépenses pour une borne de recharge installée dans un garage qui n'est pas attenant à l'habitation entrent aussi en considération pour la réduction d'impôt si ce garage peut être considéré comme faisant partie de l'habitation en raison de son utilité immédiate. Il doit alors s'agir d'un garage sur lequel le contribuable a des droits d'usage en tant que propriétaire, locataire ou usufruitier.

2. Date d'achat

Le ministre clarifie également que la date d'achat des véhicules d'entreprise ne correspond pas nécessairement au moment où le contribuable devient le propriétaire économique du véhicule. Les voitures de société déjà commandées, mais pas encore livrées à cette date seront aussi considérées comme "achetées". Pour les voitures prises en leasing opérationnel ou louées, et dont la propriété économique n'est donc pas transférée, la date à laquelle le contrat de leasing a été conclu sera prise en compte.

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