Voici le menu concocté par les partenaires sociaux

©Vadot

Une norme salariale à 1,1% et des adaptations pour les fins de carrière. Telles sont les lignes de force de cet accord interprofessionnel 2019-2020.

Ça y est! Ils y sont arrivés, ce mardi peu avant cinq heures du matin, après quelque vingt heures de négociation – sans oublier non plus une crispation d’un mois et une grève générale le 13 février dernier. Patrons et syndicats, réunis au sein du Groupe des dix, se sont entendus sur un projet d’accord interprofessionnel (AIP) pour 2019 et 2020. En voici les lignes de force.

1/ Salaires

"Cela constitue une avancée positive par rapport au 0,8% initial, résume Robert Vertenueil, président de la FGTB. Mais ce n’est pas Byzance." Quelque part, en acceptant le les salaires belges pourront grimper de 1,1% verdict lié à l’application stricte de la loi de 1996 sur la sauvegarde de la compétitivité, les syndicats ont fait preuve de mesure – heureusement, cela dit, que le Bureau du plan a revu à la baisse ses prévisions d’inflation et de croissance, faisant passer la marge maximale disponible de 0,8% à 1,1%. Conclusion: en 2019 et 2020, les salaires belges pourront grimper de 1,1%, en sus de la liaison au coût de la vie, assurée par l’indexation automatique.

Loin du 1,4%, voire 1,5%, réclamé dans un premier temps. "Les syndicats ont fait preuve de beaucoup de raison; peut-être même se sont-ils montrés trop sages, estime l’économiste Étienne de Callataÿ, qui a joué fin 2018 le rôle de (co-)conciliateur dans le dossier miné des métiers pénibles. Ils se sont résignés à accepter le cadre de la loi de ‘96, alors qu’il n’est pas évident qu’il faille aller aussi vite dans le rattrapage du handicap salarial historique supposé. Sachant que l’on est incapables de mesurer cela de façon précise. On est là à parler de 0,3 ou de 0,6 comme s’il s’agissait d’une science exacte, mais c’est du pipeau!"

Un discours qui devrait plaire au banc syndical? Pas sûr. "Par contre, là où le patronat devrait se braquer, c’est concernant le maintien de l’indexation automatique. Je n’y suis pas opposé en soi, mais parce que la Belgique est la seule à la pratiquer. Avec des conséquences négatives notamment sur le salaire des travailleurs âgés; peut-être serait-il bon, par exemple, de suspendre cette indexation au-delà des cinquante ans."

"Nous sommes plus que jamais demandeurs de la révision de la loi de 1996. Mais nous ne pouvions rester les bras croisés en attendant."
Marie-Hélène Ska
Secrétaire générale de la CSC

Signalons que les syndicats maintiennent leur exigence de révision de la loi de 96. "Plus que jamais, glisse Marie-Hélène Ska, secrétaire générale de la CSC. Seulement, nous ne pouvions rester les bras croisés en attendant."

Et qu’en est-il de l’autre revendication phare des syndicats? Qui souhaitent voir, à terme, le salaire minimum valser à 14 euros de l’heure? Et, dans l’immédiat, grimper de 10%, à savoir d’un euro? Pas grand-chose. En juillet 2019, le salaire minimum augmentera de 1,1%, le reste étant renvoyé à un groupe de travail censé remettre ses conclusions pour la fin du mois de septembre.

Cela se comprend, toutefois: un salaire minimal grimpant trop fort risquerait de dépasser les plafonds autorisés dans la machinerie fiscale et sociale belge. Avec le risque de sortir des dispositifs de réduction de charges et de bonus à l’emploi, justement taillés sur mesure pour les bas salaires. Autrement dit, il va falloir finasser. Partie remise d’ici là. "Voilà un pas dans la bonne direction, assure Robert Vertenueil. Parce que le salaire minimum n’avait plus bougé depuis 2008."

2/ Enveloppe "bien-être"

Ce chapitre aurait dû être clos depuis quelques mois, mais le patronat le liait à la conclusion de l’AIP. Qu’importe à présent, puisque les partenaires sociaux se sont entendus sur l’affectation de l’enveloppe "bien-être" (353 millions en 2019 et 716 millions en 2020). Focus sur les allocations sociales les plus basses.

3/ Mobilité

Voulant favoriser les transports en commun ainsi que les "modes de transport alternatifs", les partenaires sociaux encouragent le recours au budget mobilité fraîchement voté à la Chambre. Et se sont mis d’accord sur le rehaussement à 70% des montants forfaitaires accordés aux travailleurs, qui concerneront désormais également les trajets inférieurs à cinq kilomètres. Pour le plus long terme, un groupe de travail se penchera sur les manières d’encourager une mobilité plus durable.

4/ Heures supplémentaires

Ils ont coupé la poire, mais pas en deux. Les patrons souhaitaient jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires, en lieu et place des 100 heures actuelles? Pour la fin mars, les partenaires sociaux boucleront une convention collective de travail faisant passer le plafond à 120 heures.

5/ Fins de carrière

C’est l’autre gros morceau de cet AIP – et celui qui crispe certains partis de feue la coalition suédoise (lire ci-contre). Les partenaires sociaux ont insufflé un peu de souplesse dans la gestion des fins de carrière. Essentiellement en reportant à janvier, voire juillet, 2021 le relèvement à 60 ans de l’âge minimum donnant accès au régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC, plus connu sous l’appellation "prépension". Alors que le jobsdeal conclu durant l’été 2018 par l’exécutif fédéral y allait d’une foulée plus vive, dès 2020 – sauf que ce volet de l’accord politique n’a jamais été coulé en arrêtés royaux, la N-VA ayant entre-temps déserté le navire Michel.

Les partenaires sociaux réfutent toute trahison de la philosophie du jobsdeal. Parce que l’objectif est atteint dès 2021, souligne-t-on à la Fédération des entreprises de Belgique. "Et que la limite des 60 ans concerne aussi les carrières longues et les métiers lourds, qui n’étaient pas visés par le ‘jobsdeal’. Autrement dit, nous allons même plus loin."

Autre point: pour les régimes d’exception – métiers lourds, carrières longues et entreprises en difficulté ou restructuration –, les crédits-temps de fin de carrière restent accessibles avant 60 ans (55 ans en cas de 1/5 et 57 ans pour un mi-temps).

35 mios €
Combien l’assouplissement des conditions de RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise) et de crédit-temps va-t-il coûter aux finances publiques? Difficile à dire, surtout que les aménagements proposés induisent de subtiles modifications. Un indicateur, toutefois: lorsqu’elle fut présentée, la réforme des RCC était censée rapporter autour des 35 millions d’euros.

Cet assouplissement relatif aux crédits-temps est compréhensible, analyse Étienne de Callataÿ, en l’absence de toute avancée dans la définition des métiers pénibles. "En ce sens, davantage de souplesse dans les crédits-temps de fin de carrière se justifie, d’autant plus que ceux-ci maintiennent les gens au travail." Ce sont plutôt les RCC qui laissent l’économiste perplexe. "Voilà un outil qui permet de déresponsabiliser l’entreprise. Qui paie certes une cotisation, mais celle-ci n’est pas assez élevée. Les employeurs portent une responsabilité dans le casse-tête des travailleurs âgés. Parce qu’ils n’investissent pas assez dans la formation tout au long de la carrière. Et ne se soucient guère de présenter une pyramide des âges adéquate. Et au final, via les RCC, ils se déchargent de cette responsabilité sur la collectivité, qui hérite de la facture."

Un petit jeu auquel participent les syndicats. "Parce que le régime mis en place convient aux travailleurs âgés concernés. À nouveau, sur le dos de l’intérêt général." Notons que rien de tout ceci n’aurait été nécessaire si le dossier des métiers pénibles avait pu avancer. "C’est aussi la conséquence des positions très dures affichées par le patronat en la matière."

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