interview

"La ministre Homans a tort de faire prévaloir la circulaire Peeters"

"La ministre ne respecte pas la jurisprudence du Conseil d'Etat" ©Photo News

Selon Mathias El Berhoumi, professeur de droit constitutionel à l'Université Saint-Louis, la ministre flamande des Affaires intérieures ne respecte pas la jurisprudence en vigueur.

Nouvel épisode dans la saga des communes de la périphérie bruxelloise. La ministre de l’Intérieur Liesbeth Homans (N-VA) a affirmé qu’elle refuserait de nommer quatre bourgmestres francophones de la périphérie bruxelloise, dans les communes de Rhode-Saint-Genèse, Linkebeek, Wezembeek-Oppem et Drogenbos. La ministre reproche aux bourgmestres d’avoir envoyé les convocations électorales en français, ce qui serait contraire à la loi.

Le monde politique a réagi, chacun invoquant un texte différent. "Nous n’avons commis aucune faute", s’est exclamé Frédéric Petit (MR), l’élu de Wezembeek-Oppem concerné par l’interdiction. Pierre Rolin (cdH) s’exprime également et annonce avoir exécuté les arrêts du Conseil d’État. DéFI condamne les propos de Liesbeth Homans et invoque les recommandations du Conseil de l’Europe et dénonce une attaque à la démocratie.

Même son de cloche au cdH: "La N-VA, par la voix de Liesbeth Homans, est en plein déni de démocratie", pouvait-on lire sur Twitter. La ministre fédérale du Budget Sophie Wilmès (MR), ancienne partenaire de majorité du parti de Liesbeth Homans et par ailleurs ancienne échevine de Rhode-Saint-Genèse, parle d’un "déni de démocratie flagrant et intolérable pour les communes à facilités".

Pour tenter de comprendre, nous avons demandé l’avis de Mathias El Berhoumi, professeur de droit constitutionnel à l’Université Saint-Louis.

Du point de vue de la loi, qui a raison?

Il faut regarder la circulaire Peeters et la jurisprudence du Conseil d’État. Quand Mme Homans choisit de ne pas nommer les bourgmestres, elle choisit de ne pas tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’État. Du point de vue du droit, elle a tort de faire prévaloir la circulaire sur les décisions du Conseil d’État.

Que dit la jurisprudence à ce propos?

Selon cette fameuse circulaire Peeters, le citoyen doit demander à l’autorité compétente à chaque fois qu’il désire une traduction du document. Cette procédure très lourde avait déjà été contestée en 2014 et était passée devant le Conseil d’État.

Ce dernier a proposé une lecture plus souple de l’obligation en disant que la demande valait pour quatre ans. Un peu comme si l’administration gardait en mémoire que le citoyen parlait une autre langue, et ne l’oblige donc pas à le préciser pour chaque document.

La ministre peut-elle ne pas respecter la jurisprudence?

Si elle le décide, elle doit en accepter les conséquences. Les bourgmestres vont tenter un recours devant le Conseil d’État qui va se prononcer et, sans doute, leur donner raison.

Que va-t-il se passer?

Si le Conseil d’État invalide le refus de Mme Homans, il sera compétent pour nommer les bourgmestres sans passer par le gouvernement flamand. En toute logique, ces quatre bourgmestres seront nommés de toute façon. Le Conseil d’État va forcément plaider pour l’application de sa jurisprudence. Or, quand on applique la circulaire Peeters à la lettre, on ne la respecte pas.

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