Le Conseil d'Etat casse la décision flamande sur l'usage des langues en périphérie bruxelloise

©BELGA

La suspension d'une décision de Liesbeth Homans concernant trois communes à facilités est ordonnée. Une période de quatre ans de communication officielle en français pour chaque habitant qui en fait la demande est confirmée par le Conseil d'Etat.

Nouvel épisode du bras de fer que se livrent francophones de la périphérie bruxelloise et tutelle régionale sur l'usage des langues par les administrations des communes à facilités. Le Conseil d'Etat, dans un avis publié aujourd'hui, vient d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision prise en 2017 par Liesbeth Homans (N-VA), ministre flamande des Affaires intérieures. Bref flash back: en 2016, se fondant sur un avis précédent du Conseil d'Etat, les communes de Wezembeek-Oppem, Drogenbos et Rhode-Saint-Genèse organisent les relations linguistiques entre les habitants et leur administration.

En résumé, la jurisprudence permet aux habitants souhaitant une communication en français de la part leur commune de l'obtenir quatre ans durant à partir du moment où ils en font officiellement la demande. L'autorité de tutelle, le gouvernement flamand, n'a pas apprécié cette mesure en ceci qu'elle contrevient, selon elle et entre autres arguments juridiques, au principe de primauté de la langue néerlandaise sur le territoire flamand qui est inscrit dans la loi.

Cette suspension constitue "une belle victoire pour les droits des Francophones", a réagi sur Twitter la ministre fédérale Sophie Wilmès (MR), qui habite l'une des communes concernées.

Pour la Flandre, un francophone doit réitérer sa demande pour chaque document officiel s'il souhaite qu'il lui soit communiqué en français.  En juin 2017, la ministre Homans a donc annulé les décisions prises par les collèges des bourgmestres et échevins des trois communes précitées pour mettre en oeuvre cette période de quatre ans. Drogenbos, Wezembeek et Rhode-Saint-Genèses sont allées en recours au Conseil d'Etat contre cette annulation et ont donc obtenu gain de cause. 

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