Le coût du licenciement en Belgique se rapproche de celui des pays voisins

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En 2012, la Belgique trônait à la deuxième place du classement des pays européens où licencier coûte le plus cher. Grâce à l’harmonisation des statuts ouvriers-employés, elle descend à la septième place, d’après une étude du cabinet d’avocat Laga.

"Le statut unique permet à la Belgique d’être plus compétitive", analysent Nicolaas Vermandel et Stijn Demeestere, avocats associés chez Laga. Ce cabinet d’avocat a comparé la situation des pays européens en prenant un même exemple. Celui d’un travailleur de 35 ans avec un revenu de base de 60.000 euros brut par an, une rémunération variable de 5.000 euros, et des avantages en nature de 8.000 euros, qui a été licencié après 7 ans d’ancienneté.

En 2012, notre pays était l’un des plus chers en matière de licenciement. En Europe, le seul pays qui le surpassait était l’Italie. Mais l’harmonisation des statuts ouvrier-employé qui entre en vigueur ce 1er janvier change la donne. Grâce à ce statut unique, la Belgique va prendre la septième place du classement européen, abstraction faite des mesures transitoires. Notre pays descend donc de cinq places. Par rapport aux trois pays voisins avec lesquels on calcule l’écart salarial (Allemagne, France, Pays-Bas), le licenciement coûte toujours plus cher à l’employeur belge.

Les pays européens qui affichent les coûts de licenciement les moins élevés sont les pays de l’est de l’Europe mais aussi la Suisse qui a choisi de plafonner les indemnités compensatoires de préavis de 1 à 3 mois en fonction de l’ancienneté. "La Suisse est le seul pays à avoir opté pour des plafonds assez bas. Tout est fait pour attirer les employeurs", commente Nicolaas Vermandel. Les Pays-Bas vont également introduire des plafonds à partir du 1er janvier 2015 afin de rendre leur pays plus compétitif (75.000 euros bruts ou 1 an maximum pour les employés dont la rémunération annuelle brute dépasse 75.000 euros). L’Italie et l’Espagne ont également pris des mesures afin de réduire le coût des licenciements et de créer plus de flexibilité sur leur marché du travail. Le spécialiste estime que le coût du licenciement fait partie des préoccupations majeures dont un investisseur s’inquiète lorsqu’il envisage de s’installer dans un pays.

Avec cette progression dans le classement des pays les plus onéreux, la Belgique devrait donc attirer davantage d’investisseurs? Pas forcément. Car le gain en compétitivité est exclusivement imputable aux préavis des employés, qui diminuent. Suivant l’exemple cité plus haut, un employé perd 35% d’indemnité de préavis par rapport à l’ancien système basé sur la grille Claeys. En revanche, l’ouvrier gagne 3 à 4 fois plus. Tel qu’on pouvait aisément le prédire, le statut unique rend le coût du licenciement plus cher pour l’ouvrier mais moins cher pour l’employé.

"Malgré des mesures transitoires, l’effet levier est très important pour les ouvriers", observe Nicolaas Vermandel. Toujours suivant l’exemple donné ci-dessus, le coût de licenciement d’un ouvrier qui n’est dans le nouveau système que depuis deux ans (engagé en 2008 et licencié en 2015), passe de 6 semaines à 17 semaines (voir graphique 2). "Le coût de licenciement d’un ouvrier augmente fortement les premières années après l’entrée en vigueur du nouveau régime étant donné que la loi prévoit que le compteur d’ancienneté repart de zéro. Le coût de licenciement des employés ne diminue par contre que progressivement", explique-t-il.

À terme, cela pourrait avoir un impact sur le type d’économie du pays. Les nouvelles règles défavorisent les secteurs qui emploient une majorité d’ouvriers, à l’instar de l’industrie. Précisons néanmoins qu’une série d’exceptions sont prévues, temporaires ou non. Le nouveau régime ne sera par exemple pas appliqué dans le secteur de la construction.

Licenciement abusif

Enfin, les partenaires sociaux n’ont pas fini de discuter de l’harmonisation des statuts. Ils doivent encore s’accorder sur l’obligation de motivation pour un licenciement. Actuellement, le licenciement d’un ouvrier effectué pour des motifs qui n’ont aucun lien avec son aptitude ou sa conduite ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service peut être considéré comme abusif.

Comme il n’y a pas d’accord, le cabinet Laga craint que cet élément puisse avoir un impact important sur le coût de licenciement d’un ouvrier qui pourrait se voir accorder en sus des nouveaux délais de préavis, une indemnité correspondant à 6 mois de rémunération à titre de licenciement abusif. "Si les partenaires sociaux ne s’accordent pas, il y a un risque d’actions en justice",

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