Les fonctionnaires flamands ne seront plus nommés

Depuis ce midi, l'accord de gouvernement flamand, un document de près de 300 pages, peut être consulté en ligne. Nous avons épinglé certaines nouveautés qui n'avaient pas été évoquées hier par le futur ministre-président Jan Jambon lors de la présentation de l'accord à la presse.

Les fonctionnaires flamands ne seront plus nommés

Le gouvernement flamand a décidé de supprimer le statut de fonctionnaire nommé au profit du régime contractuel. Les syndicats seront consultés.

Comme le processus de consultation risque de prendre pas mal de temps, le gouvernement veut déjà avancer sur le volet "maladie". On sait que les fonctionnaires nommés peuvent accumuler des jours de maladies qu'ils n'auraient pas pris et solder ces jours en fin de carrière. Ce qui revient à partir à la retraite de manière anticipée. La référence sera dorénavant le règlement de congé maladie qui prévaut pour les contractuels.

La fin des certificats verts en 2025

Le gouvernement Jambon veut évoluer vers une extinction du soutien aux énergies renouvelables par le biais des certificats verts. L'échéance est fixée à 2025, soit au début de la législature suivante.

Le soutien à l'investissement dans le photovoltaïque reste, en revanche, maintenu. À condition toutefois qu'il s'agisse d'installations de plus de 10 kilowatt. La moitié de l'énergie générée doit, par ailleurs, être consommée localement.

Quant aux petites installations photovoltaïques, à partir du 1er janvier 2021, elles ne pourront plus bénéficier du compteur qui tourne à l'envers. Or, la plupart des compteurs classiques sont en train d'être remplacés par des compteurs digitaux dits "intelligents".

Conserver le caractère néerlandophone de la périphérie

L'accord de gouvernement contient un chapitre spécifique sur la préservation du caractère néerlandophone de la périphérie bruxelloise. On y lit que les communes de la périphérie pourront réserver une part des terrains ou des lotissements aux habitants qui peuvent faire état d'un lien avec la commune ou la région.

Ces critères de rattachement local sont déjà appliqués au marché locatif de logements sociaux. Ce dispositif sera dorénavant étendu au marché privé. Autrement dit, un francophone qui quitte Bruxelles pour acheter un terrain en périphérie pourrait être confronté à ce type de restriction. À l'heure où Bruxelles connaît un important exode urbain, cette mesure n'est pas anodine.

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Une diplomatie flamande

Une carrière diplomatique flamande devrait voir le jour. Outre un statut spécifique pour son personnel en poste à l’étranger, la Flandre entend mettre sur pied une "académie diplomatique" pour former de futurs diplomates.

Amendes administratives en zones 30 et 50

Les villes et communes pourront infliger des amendes administratives pour les excès de vitesse dans les zones 30 et 50. Ces amendes concerneront les infractions légères. Les lourdes infractions pourront toujours faire l’objet de poursuites pénales.

Pas de tronc commun

L’enseignement a fait l’objet de nombreux débats pendant la campagne électorale dans le nord du pays. Plusieurs questions importantes ont été tranchées par les négociateurs. Premièrement, on a abandonné l’idée d’un tronc commun jusqu’en troisième secondaire, comme le prévoit le Pacte d’excellence côté francophone. En sortant de sixième primaire, les élèves devront choisir entre l’enseignement général, technique ou professionnel.

Deuxièmement, les enseignants seront évalués. Ceux qui ne satisfont plus pourront, le cas échéant, être licenciés.

Troisièmement, quatre épreuves standardisées seront insérées pendant le parcours scolaire, dont deux en primaire et deux en secondaire. Les épreuves porteront sur le néerlandais et les mathématiques. L’objectif n’est pas d’évaluer les élèves (puisque les épreuves seront anonymisées), mais plutôt la qualité de l’enseignement fourni par les écoles. Les écoles qui n’ont pas le niveau requis seront mise sous monitoring.

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Quatrièmement enfin, il y aura une césure plus nette entre le baccalauréat et le master. Concrètement, un étudiant ne pourra pas entamer son master avant d’avoir réussi toutes les épreuves du baccalauréat.

Quotas d’étudiants étrangers en médecine

Comme en Belgique francophone, les universités flamandes attirent de nombreux candidats médecins et vétérinaires. L’accord prévoit de limiter cet afflux, soit par un numérus clausus (seuls ceux qui réussissent sont admis), soit par un numérus fixus (seuls un certain nombre sont admis). Une commission de planification flamande est également à l’étude. Elle devra déterminer les besoins en médecins et dentistes. La Flandre et la Communauté française se disputent depuis des années sur les quotas de médecins.