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Signez le compromis pour votre seconde résidence en Flandre avant 2022

L'achat d'une résidence secondaire en Flandre sera soumis aux droits d'enregistrement de 12% dès le 1er janvier 2022.

Les droits d'enregistrement sur l'achat d'une seconde résidence en Flandre passeront de 10% à 12% le 1er janvier prochain. Bonne nouvelle: c'est la date de signature du compromis, et non pas celle de l'acte, qui sera prise en compte.

Les notaires de la Côte peuvent se rassurer. Le rush attendu pour passer à l'acte pour l'achat d'une résidence secondaire en Flandre, afin de bénéficier encore des droits d'enregistrement à 10%, ne devrait pas avoir lieu.

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2022, l'achat d'une seconde résidence au nord du pays sera soumis à des droits d'enregistrement de 12%. Si, dans un premier temps, planait un doute sur la date qui serait prise en compte (acte d'achat ou signature du compromis) pour la différence de traitement fiscal, le ministre flamand du Logement, Matthias Diependaele, a clarifié la situation. C'est bien l'acte du compromis qui sera pris en compte dans ce cas.

12%
droits d'enregistrement
C'est le taux des droits d'enregistrement sur l'achat d'une résidence secondaire en Flandre à partir du 1er janvier 2022.

Autrement dit, si vous signez un compromis le 31 décembre 2021, vous devriez encore pouvoir bénéficier des droits d'enregistrement à 10%, même si l'acte n'est passé qu'en 2022, puisqu'il peut s'écouler jusqu'à quatre mois entre les deux.

"Le gouvernement flamand veille à ce que la nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, profite au plus grand nombre d'acheteurs", a précisé le ministre N-VA.

Uniquement pour les résidences secondaires

Ce traitement fiscal transitoire ne s'applique toutefois que dans le cas de l'achat d'une résidence secondaire. Pour l'achat d'une habitation propre, pour lequel les droits d'enregistrement passeront de 6% à 3% le 1er janvier prochain, c'est bien la date de l'acte qui sera prise en compte.

Pour bénéficier de ces 3%, il ne faut posséder qu'une seule habitation. Mais, parfois, entre la vente d'une résidence et l'achat d'une nouvelle, il peut s'écouler quelques mois durant lesquels le contribuable possède deux habitations. Le ministre a indiqué qu'un délai de deux ans serait accordé pour la revente afin de bénéficier du tarif avantageux. "Nous donnons désormais aux acheteurs deux ans pour vendre l'ancienne maison, une durée qui se calque sur le crédit-pont souvent contracté dans le cas de l'achat d'une nouvelle habitation", a expliqué Diependaele.

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