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Un arrêt de la Cour de Cassation va faciliter la vie des francophones

©BELGA

Les querelles linguistiques vont être relancées dans la périphérie. Un compromis sur l'obtention des documents dans sa propre langue a été balayé par l’arrêt de la Cour de Cassation.

Les habitants des communes à facilités ne doivent communiquer qu’une seule fois qu’elles souhaitent obtenir leurs documents officiels en français. C’est ce qu’indique un nouvel arrêt de la Cour de Cassation.

Cette décision fait suite à un incident avec un contribuable francophone en colère résidant dans une commune à facilités: vu qu’il n’a pas reçu en français l’avis d’imposition pour le précompte immobilier, il n’a pas payé.

Confrontations

Les droits des résidents des communes à facilités sont depuis des années l’objet de confrontations entre communautés. Le gouvernement flamand estime que les francophones doivent introduire une nouvelle demande chaque fois qu’ils souhaitent recevoir un document en français, y compris une lettre de convocation ou un avis d’imposition. Les francophones contestent cette interprétation.

Il y a quelques années, un arrêt du Conseil d’État avait pourtant permis d’arriver à un compromis: depuis lors, les francophones ne doivent communiquer leur préférence linguistique que tous les quatre ans.

Ce compromis est aujourd’hui à nouveau balayé par l’arrêt de la Cour de Cassation. Pour la ministre flamande de l’Intérieur, Liesbeth Homans (N-VA), "le néerlandais est et reste la langue administrative des communes à facilités".

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