2,3 milliards d'euros de dispenses fiscales sans contrôle

La Cour des Comptes ©BELGA

La Cour des comptes livre son rapport sur les dispenses de précompte professionnel. Elle pointe des objectifs peu clairs et un manque de contrôle. Ces dispenses non contrôlées représentent 2,3 milliards d’euros.

Dans son rapport publié au Parlement fédéral, la Cour des comptes s’étonne du manque de contrôle des dispenses de précompte professionnel. La législation actuelle prévoit dix dispenses qui représentent un budget de près de 3 milliards d’euros.

Or, quatre passent sous les radars. La Cour des comptes avait déjà indiqué en 2015 que les dispenses relatives à la pêche en mer, aux zones d’aides et, déjà, au travail en équipe et de nuit échappaient au contrôle. Cela représentait déjà à l’époque un total d’un milliard d’euros. Il faut ajouter pour l’année 2017 celle liée à la recherche et au développement, ajoutant ainsi 911 millions à l’ardoise qui s’élève, pour l’année 2017, à 2,3 milliards d’euros.

Nécessaires

Ces contrôles semblent pourtant nécessaires en regard des corrections apportées. Pour l’année 2017, près de la moitié (46%) des dispenses avait fait l’objet d’une rectification. En outre, la Cour des comptes remarque une forte diminution des résultats par contrôle, passant de 120.115 euros en 2015 à 14.722 euros en 2017.

2,8
milliards
L’ensemble des dix dispenses en matière de précompte professionnel représentaient 2,8 milliards d’euros en 2017, dont 2,3 échapperaient au contrôle, selon la Cour des comptes.

Le SPF Finances avance de son côté des difficultés d’interprétation de la législation qui, de fait, demeure complexe et touche à divers domaines du droit. Outre le droit fiscal, ces mesures concernent également le droit du travail et la Sécurité sociale. Le Service public fédéral invoque aussi des désaccords avec les cabinets ministériels de tutelle. Contacté par L’Écho, le SPF Finances n’a pas expliqué la nature de ces désaccords.

Alexander De Croo, ministre des Finances à l’heure de la publication du rapport, rejette l’erreur vers ceux qui occupaient le poste avant lui: "Je tiens à préciser que je ne suis ministre des Finances que depuis le 10 décembre 2018. La cellule stratégique mentionnée est donc celle de mon prédécesseur", lit-on dans sa réponse.

"Ce défaut de contrôle, s’il peut être expliqué, n’est pas justifié et implique un risque accru de dispenses indues", conclut la Cour des comptes.

Manque d’objectifs

Le rapport pointe aussi un manque d’objectif clair dans les mesures. "La plupart des dispenses répondent à des objectifs généraux qui ne sont pas déclinés en objectifs concrets et mesurables." Il faut reconnaître que les objectifs repris des travaux préparatoires à la législation restent assez vagues.

"La plupart des dispenses répondent à des objectifs généraux qui ne sont pas déclinés en objectifs concrets et mesurables."

Concernant le travail d’équipe et de nuit, on peut lire: "Renforcer de manière durable, la compétitivité des entreprises belges par rapport aux partenaires commerciaux et améliorer, de manière durable, la position de certains groupes cibles sur le marché du travail." Renforcer jusqu’à quel point? Par rapport à quel partenaire? Impossible de trouver la réponse. Toujours est-il que les groupes cibles brassent large et concernent, pour l’année 2018, 5.556 employeurs. L’ensemble du système en concernait, en 2017, 136.384.

La Cour pointe aussi qu’aucune évaluation n’a été établie pour calculer le lien entre ces avantages fiscaux et les objectifs politiques poursuivis. Elle préconise par exemple de déterminer le nombre d’emplois créés grâce à ces exonérations, ou encore un calcul de l’amélioration de l’indice de compétitivité.

Hausses constantes

Entrées en vigueur au début des années 2000, ces dispenses visaient à offrir un soutien financier aux entreprises pour stimuler des secteurs et des profils à des fins politiques. Le rapport montre une hausse constante de ces aides depuis leur entrée en application. En 2005, elles s’élevaient à 198 millions d’euros. Un montant qui a décuplé pour monter jusqu’à plus de 3 milliards en 2015.

Face à cette augmentation, la Cour des comptes s’étonne que leur mise en place n’ait pas fait l’objet d’études d’incidences pour en évaluer la portée. "Les dispenses sont souvent instaurées dans l’urgence par des lois-programmes. Or une bonne préparation de la décision publique demanderait que les coûts et les avantages soient estimés", indique laconiquement le rapport.

En plus d’un élargissement des secteurs concernés, l’avantage fiscal a lui aussi augmenté. Pour le travail d’équipe et de nuit, l’avantage initial représentait 1% des rémunérations imposables, selon la loi-programme de 2003. Aujourd’hui, elles s’élèvent à 22,8%, avec une majoration de 2,2% pour le travail en continu et 3% pour le secteur immobilier.

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