carte blanche

À la recherche de la division d’entreprise

Partner, Koan Law Firm

Il est admis qu’une division puisse n’occuper qu’un seul travailleur. Mais exercer une fonction bien spécifique, comme la gestion du parc automobile d'une société, ne fait pas pour autant de son titulaire une division de l’entreprise.

La notion de "division d’entreprise" est bien présente dans la législation sociale et revêt incontestablement une dimension sensible puisqu’elle est susceptible de faire l’objet d’appréciations et d’interprétations.

C’est le cas notamment en ce qui concerne le licenciement des travailleurs protégés en vertu de la loi du 19 mars 1991.

En l’occurrence, en cas de licenciement d’un tel travailleur pour motif d’ordre économique ou technique, le contrôle juridictionnel se fait a posteriori et peut entraîner le paiement de l’indemnité de protection.

Dans un arrêt du 5 novembre 2019 (J.T.T. 2020, p.553), la cour du travail de Bruxelles a exercé son pouvoir d’appréciation en la matière.

Les motifs d’ordre économique et technique ne s’assimilent pas forcément à la fermeture d’une division de l’entreprise.

Les choses de la vie

Engagée en 2001 par une entreprise qui lui confia la fonction de gestionnaire des véhicules de société et des voyages, une travailleuse fut reprise suite à une fusion de son employeur avec une autre société au sein de laquelle elle fut affectée, seule, à la gestion du parc automobile.

À l’occasion des élections sociales de 2012, la travailleuse fut élue au conseil d’entreprise.

Trois ans plus tard, la société décida de réorganiser la gestion de ses voitures de société et de réduire le coût de cette gestion avec, pour conséquence, la nécessité de licencier ladite travailleuse.

Prudent et avisé, l’employeur s’adressa à sa commission paritaire aux fins de voir reconnaître les motifs d’ordre économique et technique justifiant le licenciement.

N’obtenant pas de réponse de la commission paritaire dans le délai prévu à cette fin, la société licencia la travailleuse qui prit l’initiative d’une procédure, considérant qu’il n’y avait pas eu fermeture d’une division de l’entreprise qui aurait permis son licenciement.

Le tribunal du travail la débouta considérant que le service auquel elle était affectée toute seule avait bien été supprimé et qu’il y avait donc eu fermeture d’une division. Elle interjeta appel.

Un mécanisme en deux temps

L’employeur qui veut invoquer des motifs économique et technique doit donc s’adresser à la commission paritaire dont il relève pour faire reconnaître lesdits motifs et, si ceux-ci sont reconnus, le travailleur peut être licencié.

À défaut de réponse dans le délai de deux mois fixé par la loi, la seule possibilité qui subsiste pour l’employeur est de licencier l’intéressé s’il peut se prévaloir de la fermeture d’une division de l’entreprise; ce qui fut le cas dans cette affaire.

Puisque la travailleuse contesta la décision, il fallut débattre de la question devant les juridictions du travail. Les motifs d’ordre économique et technique ne s’assimilent pas forcément à la fermeture d’une division de l’entreprise. Cette seconde notion qui n’est pas définie dans la loi est censée être plus facile à prouver.

Critères d’appréciation et application


La jurisprudence a cerné la notion de division d’entreprise. Il s’agit d’une partie de l’entreprise qui bénéficie d’une certaine autonomie et dont le fonctionnement se distingue de celui du reste de l’entreprise en raison du fait qu’elle est en charge de tâches spécifiques justifiant qu’un groupe de travailleurs y soit spécialement affecté.

En outre, il est admis qu’une division puisse n’occuper qu’un seul travailleur, le critère prioritaire étant celui de l’autonomie de l’activité menée.

En l’occurrence, la cour du travail ne fut pas convaincue par les éléments de preuve apportés par l’employeur. En effet, la fonction de la travailleuse était intégrée dans l’organigramme produit au reste du management et la fonction de responsable des voitures de société était même intégrée au sein du département Finances. En outre, lorsque l’entreprise avait introduit son projet de suppression du poste de la travailleuse devant le conseil d’entreprise, elle n’avait pas invoqué la fermeture d’une de ses divisions, mais des raisons financières. La cour en déduisit que, s’il n’était pas contestable que la travailleuse eût une fonction bien spécifique, celle-ci n’en constituait pas pour autant une division de l’entreprise.

N’ayant pas réussi à prouver l’existence d’une telle division, la société fut condamnée au paiement d’une indemnité de plus de 125.000,00 EUR !

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