Annulation de l'obligation de conserver les données télécom

Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld) travaille à un nouveau texte de loi. ©BELGA

Le gouvernement compte déposer un nouveau texte de loi qui tienne compte des remarques de la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi plusieurs articles de la loi de 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques.

Cette loi impose aux opérateurs télécoms, fournisseurs d'accès à internet et autres, une obligation générale de conservation des données générées ou traitées par eux. Des recours en annulation ont été introduits pas l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, la Ligue des droits humains et l'Académie fiscale.

La Cour leur a donné raison. En application de la jurisprudence européenne, elle a estimé "qu'une conservation généralisée et indifférenciée, par les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques, des données d'identification, des données d'accès et de connexion", viole la Constitution.

Les conséquences de l'arrêt pourraient être importantes puisque les données électroniques sont utilisées dans de nombreuses enquêtes criminelles, notamment en matière de terrorisme.

"Nous préparons une solution qui assure une proportionnalité suffisante et garantit le respect de la vie privée."
Vincent Van Quickenborne
Ministre de la Justice

Le gouvernement ne compte cependant pas en rester là et entend déposer une loi de réparation. "Nous avons vu venir cet arrêt. Nous allons l’examiner en détail et le traduire dans une loi de réparation (…) que nous voulons faire approuver par le Parlement le plus rapidement possible", a expliqué la ministre des Télécommunications Petra De Sutter (Groen).

"Il va sans dire que nous tiendrons compte de la décision de la Cour constitutionnelle. (...) Nous préparons une solution qui assure une proportionnalité suffisante et garantit le respect de la vie privée", a ajouté le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld).

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