BNPP Fortis défend le plan cafétéria au Conseil d'État

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Cette fois, ça y est: la banque a déposé un recours en annulation au Conseil d’État. Elle vise le changement de traitement, par le fisc, des dépenses personnelles liées à la voiture de société.

La banque BNP Paribas Fortis a déposé à la mi-février un recours devant le Conseil d’État contre l’administration fiscale. Elle demande l’annulation, non pas d’un bout de loi, mais des nouvelles règles de calcul publiées sur le site du SPF Finances en ce qui concerne l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’une voiture de société. Ce sont ces "règles de calcul", ainsi que les "FAQ" ("frequently asked questions", questions les plus souvent posées) qu’elle a alignées dans son viseur.

 Le litige résulte du changement de traitement réservé par le fisc aux dépenses déductibles de l’avantage de toute nature (ATN, dans le jargon). À noter que parallèlement, BNP Paribas Fortis a aussi pris contact avec le Service de conciliation fiscale dans le même dossier, avons-nous appris à bonnes sources. Tout contribuable peut recourir à ce service en cas de litige avec l’administration fiscale, afin d’essayer d’y concilier les points de vue – hors procédure judiciaire.

Pour l’administration fiscale, certaines dépenses (car-wash, carburant...) ne sont à présent plus déductibles de l’ATN.

Pour comprendre les tenants et aboutissants de l’affaire, un bref retour en arrière s’impose. En 2012, la banque et son personnel ont conclu une convention collective de travail (CCT) prévoyant entre autres choses une réduction de 3% des salaires fixes (et une garantie d’emploi) en échange de diverses mesures de compensation. Parmi celles-ci, l’octroi d’une voiture de société. La banque a ensuite mis au point une méthode de travail au bénéfice de ses employés ayant choisi la voiture de société.

Cette méthode les encourageait à réduire, voire annuler, leur ATN via la déduction d’une série de dépenses personnelles liées à l’utilisation du véhicule: frais de carburant, notes de parking, factures de car-wash… Selon la banque, l’administration fiscale avait commencé par approuver cette façon de faire. BNPP Fortis disposerait même d’un accord écrit du fisc qui en témoigne, nous dit-on.

L’ATN est, pour rappel, considéré comme partie du revenu professionnel et est dès lors imposé comme tel. D’où l’intérêt de réduire au maximum son montant.

Le virage en 2016

Durant les premières années après la signature de la CCT, pas de problème, les (nombreux) collaborateurs de la banque ayant choisi la voiture de société dans le cadre du "plan cafétéria" de 2012 ont pu déduire leurs factures d’essence et autres de leur ATN.

L’administration fiscale a changé son fusil d’épaule: désormais, ces dépenses ne sont plus admises au titre de déduction.

Puis, à partir de l’année d’imposition 2016, patatras! L’administration fiscale a changé son fusil d’épaule: désormais, ces dépenses ne sont plus admises au titre de déduction. Les centaines, voire les milliers (certains ont évoqué le nombre de 6.000) de collaborateurs concernés ont reçu un an plus tard une "notification de taxation" et un nouvel avertissement-extrait de rôle avec un supplément d’impôt à acquitter. Cela revient, au fond, à imposer un avantage de toute nature complémentaire aux travailleurs, de leur point de vue.

C’est ce revirement du fisc que BNP Paribas Fortis entend contester devant le Conseil d’État. L’administration n’a, selon la banque, pas de base fiscale pour défendre la modification de sa politique en la matière. Il est d’ailleurs piquant de relever que le texte dont la banque demande l’annulation est constitué d’une note et d’un "FAQ" publiés sur un site…

L’avis d’un expert indépendant

"Dans cette nouvelle réglementation, il est prévu que la contribution personnelle du travailleur peut être déduite de l’avantage découlant de la mise à disposition d’un véhicule de société."
Jean-Luc Vannieuwenhuyse
Conseiller juridique chez SD Worx

Cela dit, de l’avis d’un expert tiers, le raisonnement du fisc tient la route. "Dans cette nouvelle réglementation, il est prévu que la contribution personnelle du travailleur peut être déduite de l’avantage découlant de la mise à disposition d’un véhicule de société, nous explique Jean-Luc Vannieuwenhuyse, conseiller juridique au bureau de ressources humaines SD Worx. Mais il est fondamental que, dans ce cadre, cette contribution personnelle soit une intervention du travailleur dans ‘quelque chose’ qui soit mis à disposition par l’employeur. Ce qui n’est, par exemple, pas le cas pour les frais de car-wash: ceux-ci ne font pas partie de la mise à disposition, et donc pas non plus de l’avantage. Ce coût n’a pas le caractère d’une contribution personnelle à l’ATN porté en compte. Par conséquent, le travailleur ne devrait pas pouvoir le déduire. Le même raisonnement peut être suivi pour des frais de parking ou de péage."

Et quid des frais de carburant? "C’est pareil, répond l’expert. Le travailleur utilise sa voiture de société pour les déplacements domicile-travail et d’autres déplacements privés. S’il doit payer entièrement les frais de carburant, ces frais ne font pas partie de la mise à disposition. Le coût supporté par le travailleur n’a pas le caractère d’une contribution personnelle à l’ATN porté en compte. Il ne peut donc pas être déduit."

Reste à voir comment évolueront les débats… au Conseil d’État et au Service de conciliation fiscale.

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