carte blanche

Ceci n'est pas un contrat d'emploi

Partner, Koan Law Firm

La requalification d’un faux indépendant en salarié se fonde moins sur ce que stipule une convention que sur l’examen concret des modalités de son exécution.

"Lapin je te baptise carpe…" est un adage résumant certaines décisions judiciaires, qui opèrent a posteriori une requalification de contrats conclus entre les parties avec toutes les conséquences qui en découlent.

Le sujet n'est pas neuf en matière de faux indépendants qui, depuis des décennies maintenant, sont parfois requalifiés en salariés au regard de critères juridiques déterminants. Comme toujours, c'est le regard extérieur du juge sur une situation de fait déterminée qui est à la base du mécanisme de requalification.

La Cour du travail de Bruxelles a examiné dans un arrêt du 23 octobre 2018 (JTT 2020 page 550) une situation originale dans laquelle les parties avaient conclu un « contrat d'emploi » et s'étaient manifestement conduites ensuite comme si le travailleur avait été un indépendant et ce, jusqu’à la fin de leur relation, qui avait entraîné l'action dudit travailleur en requalification de son contrat d'emploi en… contrat d'emploi.

La Cour rappela les critères déterminant de l'évaluation de l'existence ou non de ce qui caractérise un contrat de travail, à savoir le lien de subordination.

Médecin dans une clinique

On le sait et c'est d'ailleurs une pratique généralisée, un médecin qui doit jouir d'une liberté thérapeutique totale peut collaborer avec une institution hospitalière sur la base d'un contrat de travail. Il est donc salarié au sens du droit social, mais il exerce fort heureusement sa profession en totale indépendance en même temps.

Une clinique engagea un médecin sur la base d'un contrat d'emploi… particulièrement mal rédigé. En effet, celui-ci mélangeait allègrement certaines caractéristiques du contrat de travail et d’autres du contrat d'entreprise. Il y était même précisé que le contrat n’entraînait aucun lien de subordination!

Moins de trois ans après le début des relations, la clinique invoqua des comportements inappropriés du médecin et mit fin à la collaboration moyennant un préavis de trois mois (le contrat prévoyait le respect d'un délai « raisonnable »).

Manifestement dépité par cette décision, le médecin entreprit une action en requalification de sa convention en contrat de travail et formula les demandes habituelles qui y sont liées. Le tribunal rejeta les demandes, mais le médecin interjeta appel.

Un peu de tout

Ainsi, le contrat prévoyait la mise à disposition d'un local à utiliser dans des horaires déterminés. Il y était également prévu que le médecin exercerait sa profession sous la supervision d'un senior. En revanche, le médecin était tenu de veiller à souscrire une assurance responsabilité civile substantielle.

En ce qui concerne les tarifs pratiqués par le médecin, ceux-ci devaient être conformes aux prescriptions de l’INAMI et il lui était imposé d'appliquer le système du tiers payant.

Quant à la rémunération, elle serait proportionnelle aux prestations mensuelles, étant précisé que le médecin exercerait son art en toute indépendance et en toute liberté.

Pour être bien sûres d'exprimer leur volonté, les parties avaient pris le soin de préciser que l'exécution du contrat n’entraînerait aucun lien de subordination!

Alors, contrat de travail ou pas?

La Cour rappela les critères déterminant de l'évaluation de l'existence ou non de ce qui caractérise un contrat de travail, à savoir le lien de subordination.

Elle rejeta d'emblée l'argument tiré de la qualification donnée par les parties à leur contrat même si, selon les dispositions de l'article 333 §1er de la loi-programme du 27 décembre 2006, la volonté des parties est un des quatre critères retenus pour procéder à cette appréciation. Elle s'attacha - comme il lui revenait de le faire - à l'examen concret des modalités d'exécution de la convention.

Dans ce cadre-là, elle écarta les arguments du médecin liés au local, aux tarifs, à l'obligation de respecter les prescriptions de l’INAMI, au respect des horaires, etc.

En revanche, elle mit en exergue la liberté du médecin d'organiser son temps de travail et son travail lui-même sans qu'un véritable contrôle hiérarchique soit exercé sur lui, car aucune autorité n'avait été exercée et personne n’aurait été susceptible de lui donner des ordres sur les modalités d'exécution de son travail.

La Cour jugea qu'il n'existait pas réellement d'indices permettant de décider qu’un lien de subordination aurait existé. Elle confirma le jugement dont appel.

Lire également

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés