carte blanche

"Chère" clause de non-concurrence!

Partner, Koan Law Firm

La loi stipule notamment que la clause de non-concurrence porte sur des activités similaires, pas nécessairement identiques, et vise la "possibilité" de porter préjudice, même si aucun préjudice n'est constaté. Passer outre peut coûter très cher...

Aucun employeur n’aime ne fut-ce que l’idée qu’un de ses travailleurs le quitte pour se mettre au service d’un concurrent en emportant le savoir-faire acquis chez lui et toutes autres connaissances qui demeurent inscrites dans sa mémoire.

Pour se protéger, une clause dite de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail avec un système indemnitaire au profit du travailleur puisque la clause aura pour effet de limiter sa liberté de poursuivre sa carrière. S’il ne respecte pas cette obligation, le travailleur s’expose à devoir restituer deux fois le montant de l’indemnité reçue.

Un arrêt du 13 mars 2019 de la cour du travail de Bruxelles (J.T.T. 2020, page 456) s’avère particulièrement intéressant à ce sujet.

"La loi prévoit clairement les conditions de validité d’une clause de non-concurrence: durée, activité concernée, champ d’application territorial et indemnisation pour l’engagement de non-concurrence."

Une démission suivie d’une nouvelle activité

Un directeur d’une société de bourse, chargé de la gestion discrétionnaire des fonds des clients de son employeur, démissionna et négocia un départ rapide de l’entreprise.

Celle-ci lui rappela alors l’existence de la clause de non-concurrence de son contrat et peu de temps après, l’intéressé demanda le paiement de l’indemnité de non-concurrence (50.000 euros).

Deux mois plus tard, l’ancien employeur ayant appris que le travailleur avait entrepris une activité apparemment similaire en association avec une autre société de bourse réclama le remboursement de l’indemnité multipliée par deux et ce, tant à lui qu’à la société de bourse avec laquelle il collaborait.

Que prévoit la loi?

La loi prévoit clairement les conditions de validité d’une clause de non-concurrence: durée, activité concernée, champ d’application territorial et indemnisation pour l’engagement de non-concurrence et elle vise la possibilité de porter préjudice à l’entreprise qu’on quitte ainsi que l’exercice d’activités similaires pour compte d’un concurrent. Les mots choisis expriment ce que le législateur a voulu.

Il ne faut donc pas que l’ancien employeur subisse un préjudice.

Pour que la concurrence soit possible, il faut nécessairement, dit la cour, que les activités des deux entreprises soient similaires et que celles exercées par le travailleur pour l’entreprise concurrente soient similaires à celles exercées auparavant.

Une double similitude

Le cadre et sa nouvelle partenaire de bourse se défendaient en contestant l’existence de ces deux similitudes.

La cour ne les suivit pas, considérant que les deux activités étaient de la gestion de fortune même si les modalités d’exercice étaient différentes: gestion discrétionnaire et conseil en investissements pour l’une et uniquement conseil en investissements pour l’autre. Peu importe pour la cour; les deux sociétés s’adressent à la même clientèle avec un même objectif et elles sont concurrentes.

La cour précisa aussi que la loi n’exige pas que les activités soient identiques, mais simplement qu’elles soient similaires.

Le cadre affirmait qu’il n’avait débauché aucun membre du personnel de son ancien employeur; ce que celui-ci lui avait également rappelé lorsqu’il lui indiqua qu’il entendait que la clause de non-concurrence produise ses effets. Le débauchage n’est pas constitutif de la concurrence faisant l’objet de la clause qui vise uniquement l’utilisation des connaissances acquises au profit d’un concurrent.

Dont coût: deux fois 50.000 euros à charge du cadre et de la société de bourse avec laquelle il collaborait désormais.

Tierce complicité

L’action judiciaire était dirigée également contre cette nouvelle société de bourse et ce, en vertu de la théorie dite de la "tierce complicité".

Selon la jurisprudence, la responsabilité d’un tiers à une obligation contractuelle peut, en raison de l’attitude adoptée, être engagée en même temps que celle du principal auteur des faits.

Quatre conditions doivent être remplies: une partie doit avoir violé une de ses obligations contractuelles, le tiers en avait connaissance, il a coopéré sciemment à la violation de cette obligation et, enfin, ces fautes ont causé un préjudice.

La cour constata que les conditions étaient remplies, la société de bourse ayant reconnu avoir connaissance de la clause de non-concurrence du cadre qui avait violé son obligation de non-concurrence avec son aide.

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