Comment l'échange d'informations pousse l'administration fiscale à l'excès de zèle

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Certains contribuables sont invités à déclarer leur compte à l’étranger alors qu’ils n’en ont pas. C’est parce que l’échange d’informations inclut désormais les assurances-placement et les participations dans des fonds de private equity.

De nombreux contribuables belges ont reçu ces derniers temps un courrier du SPF Finances les invitant à déclarer leur compte à l’étranger. Certains ne détiennent pourtant aucun compte en banque à l’étranger. Tout au plus détiennent-ils une participation dans un fonds de private equity. Alors pourquoi ce courrier et comment y répondre?

1/ Pourquoi ce courrier du SPF Finances?

Le 8 juin dernier, le SPF Finances annonçait que les contribuables belges détenant un compte à l’étranger allaient faire l’objet de contrôles ciblés. L’échange d’informations fiscales commence en effet à produire ses effets. Cet échange ne porte pas uniquement sur les comptes détenus à l’étranger; il vise également les assurances-vie souscrites ailleurs qu’en Belgique, principalement au Luxembourg. Les assurances-vie de la branche 23 avec fonds dédié sont évidemment concernées.

"Les assurances patrimoniales liées à un portefeuille de titres diversifié constituent un outil très prisé des Belges désireux d’éviter les tracasseries liées à la détention d’un compte-titres."
François Parisis

"Les assurances patrimoniales liées à un portefeuille de titres diversifié constituent un outil très prisé des Belges désireux d’éviter les tracasseries liées à la détention d’un compte-titres", fait remarquer François Parisis, directeur du département fiscal de la Banque Transatlantique Belgium. Elles permettent en effet d’éviter le précompte mobilier, la taxe sur les opérations de Bourse et la taxe sur les comptes-titres. Celui qui investit dans un tel produit d’assurance est cependant soumis à la taxe sur les assurances (2% du montant des primes).

2/ Quelles sont les informations transmises au fisc?

L’échange d’informations entre États ne porte pas seulement sur l’existence même du compte. Le montant des revenus qui y sont versés (dividendes et intérêts) est également communiqué au fisc. Et ce n’est pas tout puisque les banques étrangères transmettent également une estimation des avoirs en compte (au 31 décembre), ainsi que le montant global des ventes de titres réalisées durant l’année écoulée.

Pour les assurances patrimoniales souscrites à l’étranger, l’échange de données porte sur la valeur de rachat du contrat d’assurance, ainsi que sur le montant des prélèvements (rachats partiels) effectués durant l’année par le preneur d’assurance. De quoi susciter des questions du contrôleur fiscal qui peut demander des précisions au contribuable.

3/ Comment réagir en cas de demande d’informations?

D’abord, pas de panique. François Parisis explique pourquoi: "Ce document est envoyé de manière automatique aux contribuables belges qui n’ont pas déclaré leur compte ou leur assurance-placement à l’étranger. Si vous avez oublié de déclarer, le fisc se montrera clément cette année. N’oubliez cependant pas de mentionner également les revenus du compte étranger s’ils n’ont pas été taxés à la source (seuls les dividendes d’actions belges sont versés nets d’impôts)."

"Il faut répondre à l’administration pour éviter une taxation d’office."
François Parisis

Quoi qu’il en soit, il est recommandé de répondre à l’administration dans les délais impartis pour éviter une taxation d’office. "Ne pas lui répondre vous expose à des ennuis ultérieurs", prévient le fiscaliste.

Autre hypothèse: vous avez reçu un tel courrier du fisc alors que vous ne détenez aucun compte bancaire à l’étranger. Mais comment pouvez-vous être titulaire d’un compte que vous n’avez jamais ouvert? "Peut-être êtes-vous simplement détenteur de parts dans un fonds de private equity, inscrites dans un registre tenu par une institution financière étrangère déclarante", répond François Parisis.

Son conseil est simple: "Informez-en le fisc et confirmez-lui que vous ne détenez aucun compte bancaire à l’étranger. Assurez-vous qu’aucun revenu de ce fonds de private equity n’est susceptible d’être déclaré. La banque belge qui vous a proposé de souscrire à ce fonds dispose probablement des informations nécessaires pour compléter correctement votre déclaration fiscale. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas trop tard pour les lui réclamer."

Plus globalement, François Parisis déplore que l’administration lance ainsi "des courriers à tout va", y compris à des personnes qui n’ont pas de compte bancaire à l’étranger mais détiennent des parts nominatives dans un fonds d’investissement qui, elles, ne doivent pas être mentionnées dans la déclaration.

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