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Comment le gouvernement espère éviter un tsunami de faillites

Malgré les aides octroyées, 20% des entreprises qui étaient saines avant la crise sanitaire sont désormais en grande difficulté. ©ROBIN UTRECHT

Alors que le moratoire sur les faillites vient à échéance le 31 janvier, le gouvernement s’est mis d’accord sur une réforme de la PRJ. Objectif: sauver un maximum d’entreprises.

Le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur une réforme de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). L’objectif visé? Permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’éviter la faillite, vu le tsunami qui menace.

"Il faut maintenant faire une distinction entre les entreprises qui peuvent être sauvées et les autres."
David Clarinval (MR)
Ministre des PME

Actuellement, malgré les aides, 20% des entreprises qui étaient saines avant la crise sont désormais en grande difficulté, selon les nouvelles estimations du bureau d’analyse des données d’entreprises Graydon, publiées lundi. Soit pas moins de 84.000 entreprises, qui pourraient à leur tour entraîner dans leur chute leurs créanciers. "Dans des secteurs à l’arrêt comme l’horeca, l’événementiel ou le secteur culturel, ces pourcentages sont même de l’ordre de 40 ou 50%", souligne le ministre des classes moyennes, des indépendants et des PME, David Clarinval (MR).

Prolonger le moratoire sur les faillites n’était pas une solution à long terme. "C’est un barrage qui a été mis en place dans l’urgence, et qui protégeait tout le monde, les entreprises saines et les autres, parce qu’il était impossible, dans l’urgence, d’être sélectif. Mais il faut maintenant faire une distinction entre les entreprises qui peuvent être sauvées et celles qui étaient déjà condamnées avant la crise du coronavirus", explique le ministre.

Son cabinet a dès lors planché, avec celui du ministre de la justice Vincent Van Quickenborne (Open VLD), sur une réforme de la PRJ, cette procédure qui permet aux entreprises en difficultés d’obtenir devant le tribunal un accord avec leurs créanciers sur un plan de sauvetage, qui implique généralement une diminution des créances. Et un accord est intervenu sur cette réforme au sein du gouvernement, que David Clarinval nous dévoile en exclusivité.

Moins de barrières à l’entrée

Premier axe de la réforme: faciliter l’accès des PME à la PRJ. "La PRJ fonctionne généralement bien pour les grandes entreprises, mais les PME ont du mal à y accéder, parce que la loi actuelle prévoit qu’il faut fournir d’emblée 11 documents, dont un plan financier, les bilans à jour des trois dernières années ou une liste de créanciers, ce qui nécessite une capacité administrative importante", détaille David Clarinval. "Si vous n’étiez pas en possession de ces 11 documents, vous étiez éjecté automatiquement. C’est ce qui arrivait à 90% des PME, voire davantage. Nous allons alléger la procédure, en permettant aux entreprises de remettre 7 de ces 11 documents en cours de procédure." De quoi permettre aux entreprises de se mettre plus facilement sous protection face à leurs créanciers.

La médiation encouragée

"Un médiateur pourra, en toute discrétion, rencontrer les créanciers et négocier avec eux des accords."
David Clarinval (MR)

Deuxième modification majeure: la possibilité de recourir à une médiation sans que la procédure fasse l’objet d’une publication au Moniteur belge. "Un des problèmes de la PRJ, c’est que lorsque les créanciers en entendent parler, ils risquent de s’affoler et d’exiger le paiement de leurs créances, ce qui peut donner le coup de grâce à l’entreprise, à l’inverse du but recherché", explique David Clarinval. "Nous nous sommes donc inspirés d’un système américain, pour mettre en place une procédure qui permet au tribunal de désigner un médiateur qui peut, en toute discrétion, rencontrer les créanciers, y compris les créanciers privilégiés, et négocier avec eux des accords avec une grande souplesse." Une fois l’accord ficelé, il peut alors être présenté au tribunal et être approuvé rapidement.

Cette restructuration discrète se pratique déjà: elle a par exemple été récemment utilisée par le Pain Quotidien, mais elle était jusqu'ici peu courante. "Le succès de ce sauvetage a été une inspiration pour nos travaux. Nous avons notamment travaillé avec l’avocat qui a assisté le Pain Quotidien pour permettre, en fixant des règles claires et des balises, que cette formule soit utilisable par toutes les entreprises", répond David Clarinval.

Une exonération fiscale étendue

Troisième avancée dans cette réforme de la PRJ: l’exonération fiscale. "Aujourd’hui, les PRJ obtenues par décision judiciaire bénéficient déjà d’un avantage fiscal, ce qui n’est pas le cas des PRJ par accord à l’amiable", détaille David Clarinval. Un avantage fiscal qui consiste à offrir aux créanciers une exonération sur les réductions de valeur sur créances et à l’entreprise en difficultés une exonération sur les produits d’abattement de ces créances, et qui sera donc étendu. "De quoi encourager les accords à l’amiable", souligne David Clarinval.

Pas de quatrième voie

Certains spécialistes avaient plaidé pour ajouter aux trois formes de PRJ existantes une quatrième forme, qui permette à l’entreprise en difficulté de geler une partie de ses créances, le temps de se reconstituer des réserves, plutôt que de passer par un abandon d’une partie des créances. Une piste qui n’a pas vraiment été envisagée par le gouvernement, semble-t-il. "Ces trois avancées majeures, couplées à quelques aménagements dans la procédure avec les tribunaux, pour permettre notamment les échanges par email, devraient permettre d’aller plus vite, d’être plus efficaces et d’apporter une vraie réponse aux entreprises en difficultés. Nous avons un peu modifié l’équilibre entre les intérêts des créanciers et les intérêts des débiteurs pour pouvoir sauver ces derniers", plaide David Clarinval.

"La réforme de la PRJ va permettre un examen au cas par cas, et éviter bon nombre de faillites."
David Clarinval (MR)

Combien, sur les 84.000 entreprises en grande difficulté suite à la crise du coronavirus, pourront être sauvées grâce à cette réforme? Le ministre ne s’avance pas sur des chiffres, mais se veut optimiste. "La réforme va permettre un examen au cas par cas et éviter bon nombre de faillites. Et puis cette estimation de Graydon suppose qu’il n’y aura pas de réouverture des secteurs à l’arrêt avant fin mars. Je milite pour qu’on puisse rouvrir un maximum d’entreprises avant cette date, ce qui permettrait aussi de diminuer ce nombre.» Une réouverture rapide qu’il veut encore croire possible, au vu de l’évolution actuelle des chiffres d’hospitalisation. Il évoque aussi toute une série de mesures additionnelles qui vont encore être prises pour les entreprises actuellement à l’arrêt. "Il y aura aussi un plan de réouverture, avec par exemple des exonérations temporaires des cotisations ONSS. On pourrait aussi discuter de la TVA dans l’horeca, par exemple.»

Une entrée en vigueur "aussi rapide que possible"

Quand peut-on attendre l’entrée en vigueur de cette réforme de la PRJ? "Le plus vite possible", répond David Clarinval. Mais elle doit encore être avalisée par le Parlement. "Techniquement, nous allons déposer un amendement à la proposition de loi déposée par Benoit Piedboeuf et Philippe Pivin", explique le ministre. "Le texte devrait passer en commission la semaine prochaine, puis en séance plénière la semaine suivante, et entrer en vigueur dès sa publication."

"Le texte devrait passer en commission la semaine prochaine, puis en séance plénière la semaine suivante, et entrer en vigueur dès sa publication."
David Clarinval (MR)

Que se passera-t-il dans l’intervalle, puisque le moratoire actuel sur les faillites vient à échéance le 31 janvier? Le gouvernement pourrait-il encore le prolonger de quelques jours ou quelques semaines? Ou plutôt recourir à nouveau au moratoire tacite qui avait prévalu une partie de l’année dernière, avec le fisc, la TVA et l’ONSS qui évitent de citer des entreprises en faillite à cause de leurs dettes? Le ministre Clarinval ne donne pas de réponse claire et botte en touche. "Ce qui importe, c’est qu’une PRJ plus souple et plus efficace va être mise en place", conclut-il.

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