carte blanche

Comment sécuriser les provisions nucléaires?

Premier directeur honoraire de la FSMA

Une solution pour sécuriser les provisions nucléaires consisterait à externaliser entièrement ces provisions du bilan des exploitants nucléaires, et de les apporter à un établissement public autonome.

Les provisions nucléaires ont été payées au fil des années par les consommateurs belges via leur facture d’électricité et sont destinées à couvrir le coût du démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion des déchets nucléaires («les matières fissiles irradiées»). Selon le SPF Economie, les provisions s’élevaient à fin 2019 à 13.188 milliards d’euros. Ce montant se ventile en 5,7 milliards pour le démantèlement proprement dit, et 7,5 milliards pour la gestion des matières fissiles irradiées. Ces montants sont destinés à s’accroître au fur et à mesure qu’on aura une estimation plus précise du coût réel du démantèlement.

Il s’agit donc de sommes destinées à une utilisation future. Dans l’intervalle, indépendamment de la question de savoir si elles sont ou seront suffisantes, ces sommes devraient être investies de façon sûre pour garantir leur disponibilité le moment venu.

Or actuellement, non seulement l’essentiel des provisions nucléaires se trouve dans une filiale (Synatom) de l’exploitant nucléaire (Engie Electrabel), mais aussi la loi du 11 avril 2003 permet à Synatom de reprêter ces provisions (à hauteur de 75% maximum) à cet exploitant, et Synatom a fait usage de cette faculté.

Cette situation semble assez paradoxale puisque c’est comme si un commerçant prêtait à son client l’acompte qu’il aurait reçu de ce dernier. Elle semble fort risquée, car si l’exploitant (ou son groupe) tombe en difficulté (par exemple, à la suite d’un accident nucléaire, d’une fraude, d’une erreur d’un trader,...), la créance découlant de ce prêt risque bien d’être irrécupérable – et donc les provisions seraient perdues. La loi du 11 avril 2003 crée donc une situation dangereuse pour la population belge. Les précautions prises par la loi (rating minimum, negative pledge) semblent bien faibles par rapport au risque. Quant au plafond de 75%, on ne voit pas à quoi il correspond.

Les consommateurs belges n’ont évidemment pas payé ces provisions nucléaires pour qu’elles servent à assurer la trésorerie d’Engie Electrabel.

De plus, les consommateurs belges n’ont évidemment pas payé ces provisions pour qu’elles servent à assurer la trésorerie d’Engie Electrabel.

La Commission des provisions nucléaires écrivait à ce sujet dans son rapport annuel 2018 :  «Une fois de plus, le besoin urgent de revoir la loi du 11 avril 2003 s’est vérifié afin d’éviter que les défauts et lacunes du texte actuel de la loi (…) ne perpétuent un risque considérable qui pourrait avoir pour conséquence que la population belge doive supporter à l’avenir les énormes coûts pour le démantèlement des centrales nucléaires et/ou la gestion des matières fissiles irradiées».

Risque d'insolvabilité

On a pu lire dans la presse à un certain moment que les autorités belges envisageaient de demander une caution à la maison-mère de l’exploitant, la société française Engie (l’ex-GDF Suez), pour couvrir le risque de défaut de l’exploitant.

Mais cette solution n’apporte qu’un confort apparent, car d’une part, elle ne protège nullement contre le risque d’insolvabilité d’Engie elle-même du fait de ses autres activités dans le monde, et d’autre part, il est plus que probable que si Engie Electrabel ne peut rembourser sa dette, c’est parce que le groupe entier Engie sera en difficulté. Sinon Engie soutiendrait sa filiale.

Comment faire alors pour sécuriser ces provisions? On peut faire le parallèle avec les provisions pour les régimes de retraite complémentaire des entreprises. Là aussi, il s’agit de sommes versées aujourd’hui pour être payées plus tard, dans plusieurs dizaines d’années. Or, la loi exige que ces provisions soient sorties du bilan de l’entreprise. L’entreprise doit obligatoirement les externaliser soit auprès d’une entreprise d’assurances, soit auprès d’une institution de retraite professionnelle. Ainsi, en cas de faillite de l’entreprise, les salariés ne perdent pas ces réserves qu’ils ont contribué à financer.

C’est le second paradoxe de ce dossier. À l’heure actuelle, les dirigeants ou salariés d’Engie et d’Engie Electrabel (ou de n’importe quel employeur) sont mieux protégés pour leurs droits à leur pension complémentaire que la population belge pour les sommes qu’elle a mises en réserve pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des déchets...

Une solution pour sécuriser les provisions nucléaires consiste donc à externaliser entièrement ces provisions du bilan des exploitants nucléaires, et de les apporter à un établissement public autonome, créé par la loi, qui assumerait la gestion financière de ces provisions, soit lui-même, soit par délégation à un professionnel de la finance. Les avoirs seraient investis dans les marchés financiers selon les règles de répartition des risques fixées par la loi.

Ces règles seraient analogues à celles en vigueur pour la gestion financière des institutions de retraite professionnelle, en ce compris le dépôt des avoirs auprès d’un dépositaire réglementé. Quant à Synatom, il continuerait à s’occuper du calcul des provisions nécessaires sous la surveillance de la Commission des provisions nucléaires.

Georges Carton de Tournai
Premier directeur honoraire de la FSMA

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